La Suisse ne devait pas agir pour des faits survenus en Tunisie

Strasbourg a débouté un réfugié qui avait porté plainte contre un dignitaire tunisien hospitalisé ...
La Suisse ne devait pas agir pour des faits survenus en Tunisie

La Suisse ne devait pas agir pour des faits survenus en Tunisie

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Strasbourg a débouté un réfugié qui avait porté plainte contre un dignitaire tunisien hospitalisé à Genève. La cour a suivi la justice helvétique qui estimait que les faits de torture allégués ne présentaient pas un lien suffisant avec la Suisse.

Par seize voix contre une, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont estimé que la Suisse n'avait pas apporté une restriction excessive ou illégitime au droit d'agir en justice.

Installé depuis 1993 en Suisse, le réfugié avait déposé plainte en 2001 contre un ancien ministre de l'Intérieur tunisien qui était brièvement hospitalisé à Genève. La justice du bout du lac avait classé cette plainte pour des actes de torture au motif que l'ex-ministre avait déjà quitté le pays.

Dans la foulée, le réfugié déposa une plainte civile contre le dignitaire et l'Etat tunisien afin d'obtenir des dommages-intérêts. Les tribunaux suisses se déclarèrent incompétents car le droit suisse ne consacre pas de compétence civile universelle en matière de torture.

Pas de 'for de nécessité'

Ils avaient refusé aussi de s'accorder une compétence à titre de 'for de nécessité', car celui-ci implique que la cause présente un lien suffisant avec la Suisse. En se plaçant à l'époque des faits allégués, soit en 1992, le Tribunal fédéral avait estimé que la notion de 'cause' devait être comprise comme un complexe de faits. Autrement dit, les actes de torture, et non la victime, devaient avoir un lien avec la Suisse.

Dans un arrêt publié jeudi, les juges de Strasbourg rappellent que si la compétence universelle en matière pénale est admise par la Convention contre la torture, une telle reconnaissance est beaucoup plus problématique en matière civile.

Quant à la compétence comme for de nécessité - qui permet à un tribunal de se saisir d'une cause lorsqu'une procédure à l'étranger est impossible ou excessivement difficile - la CEDH relève que le droit international n'imposait pas à la Suisse de l'appliquer. (arrêt 15.3.2018 GC)

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus