L'armée ne peut pas refuser sans motif le prêt d'un uniforme

L'armée doit motiver suffisamment son refus de prêter un uniforme à une personne participant ...
L'armée ne peut pas refuser sans motif le prêt d'un uniforme

L'armée ne peut pas refuser sans motif le prêt d'un uniforme

Photo: KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

L'armée doit motiver suffisamment son refus de prêter un uniforme à une personne participant à des marches hors service dans le cadre d'une société militaire. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Commandement de l'instruction.

Membre d'une société militaire, le recourant avait obtenu le prêt de divers effets. A la suite d'une procédure pénale dont l'objet n'a pas été divulgué par la justice, ces uniformes avaient été repris par l'armée.

Admettant que l'intéressé n'était pas en uniforme au moment des faits incriminés, l'autorité militaire avait accepté de rendre les effets. Par la suite, elle était revenue sur sa décision en avançant un risque pour la réputation de l'armée.

En janvier 2018, une discussion entre le recourant et le Commandement de l'instruction avait abouti à la décision de suspendre le prêt jusqu'à l'issue de la procédure pénale. L'autorité acceptait tout de même de remettre les effets au cas par cas pour chaque manifestation hors service. L'intéressé devait ensuite les restituer à la Base logistique de l'armée.

Prêt limité

Début avril 2018, le sportif a requis le prêt d'une tenue de combat et d'un uniforme de sortie afin de s'entraîner et de participer à une marche. Seule la première lui a été remise.

L'intéressé a saisi alors le Tribunal administratif fédéral. Il invoquait le fait que l'uniforme de sortie était nécessaire pour assister au repas organisé dans le cadre de la marche. De son côté, l'autorité militaire avançait que cet homme, déjà condamné à plusieurs reprises, pourrait commettre un délit sous l'uniforme.

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de St-Gall relèvent que la décision de remise de la tenue de combat ne faisait pas allusion à l'uniforme de sortie demandé. Ce alors même que le compromis de janvier prévoyait le prêt des deux costumes. Le recourant pouvait donc compter, en toute confiance, que cet accord serait respecté. En outre la décision n'indiquait pas les voies de recours.

Le TAF reconnaît à l'autorité militaire un pouvoir d'appréciation pour prendre sa décision. Mais elle ne peut pas agir selon son bon vouloir. Elle doit au contraire exercer ce pouvoir conformément à la bonne foi, à la proportionnalité et à l'égalité de traitement.

Selon les juges fédéraux, le seul argument du risque pour la réputation de l'armée ne suffit pas pour refuser le prêt de l'uniforme de sortie alors que celui de la tenue d'assaut est accepté. Le Commandement de l'instruction aurait dû expliquer les raisons de cette distinction et dévoiler sa pratique en matière de remise d'effets pour des manifestations hors service.

Le recours est donc admis. La décision relative à l'uniforme de sortie est annulée et renvoyée au Commandement de l'instruction pour qu'il statue à nouveau. Le jugement n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt A_2366/2018 du 24 mai 2018)

/ATS
 

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