Instruction pénale du Ministère public pour domiciliations fictives

Le Ministère public du Jura bernois a ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale ...
Instruction pénale du Ministère public pour domiciliations fictives

Instruction pénale du Ministère public pour domiciliations fictives

Photo: KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Le Ministère public du Jura bernois a ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale à la suite de la votation sur l'appartenance cantonale de Moutier (BE). Il s'agit d'établir si des électeurs ont voté alors qu'ils n'étaient pas domiciliés à Moutier.

L'article 282 du Code pénal réprime la personne qui, sans en avoir le droit, participe à un vote. La sanction encourue est une peine pécuniaire ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans. Le Ministère public ne précise pas si les personnes visées par l'instruction sont des autonomistes ou des antiséparatistes.

Le comité Moutier, ville jurassienne a dénoncé une débauche de moyens dans le cadre d'un scrutin déjà annulé. 'Sont abusivement soupçonnés, entre autres, un père de famille prévôtois en instance de divorce ou un étudiant ayant toujours vécu à Moutier', écrit le comité en faveur du transfert de Moutier dans le canton du Jura.

Moutier, ville jurassienne estime que les prévenus font l'objet d'une instruction qui multiplie les tracasseries. Il cite des examens de factures de téléphone et de contrats de bail avec demande de preuves de paiement, des interrogatoires pour connaître l'emplacement du porte-clé dans l'appartement ou la couleur des rideaux.

Le Ministère public régional Jura bernois-Seeland a précisé mercredi que les investigations duraient depuis plusieurs mois et devraient être achevées dans le courant du printemps. Il a ouvert ces seize instructions à la suite de la décision de la préfecture du Jura bernois d'annuler le vote en raison d'irrégularités.

D'autres éléments parvenus à sa connaissance l'ont conforté dans sa décision. L'ouverture d'une instruction pénale est 'impérative' dès lors que le Ministère public est saisi d'indice qui permettent de soupçonner la réalisation d'une infraction.

/ATS
 

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