Immigration: Juncker dit non à la clause de sauvegarde unilatérale

Dans le dossier de l'immigration entre la Suisse et l'UE, le président de la Commission européenne ...
Immigration: Juncker dit non à la clause de sauvegarde unilatérale

Immigration: Juncker dit non à la clause de sauvegarde unilatérale

Photo: Keystone

Dans le dossier de l'immigration entre la Suisse et l'UE, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a écarté lundi toute interprétation unilatérale de la clause de sauvegarde. Une position exprimée après des entretiens avec Simonetta Sommaruga.

'La clause de sauvegarde unilatérale n'entre pas en ligne de compte', a déclaré fermement M. Juncker. Mais des discussions sont menées autour du paragraphe 2 de l'article 14 de l'Accord Suisse-UE sur la circulation des personnes. On traite sérieusement les questions qualifiées dans cet article de 'difficultés sérieuses d'ordre économique ou social', a-t-il ajouté.

Le paragraphe 2 indique que de telles difficultés permettent de prendre 'des mesures limitées dans leur durée' à la demande d'une partie contractante. Mais cela ne vaut qu'avec l'accord des membres de l'UE et celui de la Commission, via le 'comité mixte' Suisse-UE.

Or l'initiative sur l'immigration de masse acceptée en février 2014 par le peuple exige une gestion helvétique du problème de l'immigration, Berne devant donc définir les critères permettant de la limiter. Mais pour l'UE, cela va trop loin, car Bruxelles veut une décision politique.

'Interprétation' de l'article 14.2

Le président du Conseil de l'UE Jean Asselborn, également ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, participait à la discussion. Mme Sommaruga l'avait rencontré le 8 décembre pour l'informer de la décision du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde.

La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a toutefois tiré lundi un 'bilan intermédiaire positif' de ces dix derniers mois. Au début, l'UE ne voulait pas discuter avec la Suisse de ces questions. 'Aujourd'hui nous avons commecé à nous parler'.

De plus, 'nous avons trouvé le moyen d'envisager une solution en abordant l'interprétation' de l'article 14.2. La volonté politique de trouver une solution commune est ainsi sur le tapis, a estimé la présidente de la Confédération.

'Cela peut aussi échouer'

Mais dans le même temps, elle a mis en garde contre tout excès d'optimisme. 'La situation est meilleure, mais aucune solution n'est en vue'. Je ne peux pas affirmer aujourd'hui que nous sommes au point de trouver une solution commune', a souligné la conseillère fédérale.

'Si une solution mutuellement agréée avec l'UE n'est pas trouvée, la Suisse a prévu d'introduire dans la loi sur les étrangers une clause de sauvegarde unilatérale', a affirmé lundi le DFJP dans un communiqué.

/ATS


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