Il devrait être plus facile de recouvrer les frais d'entretien après un divorce

Il devrait être plus facile de recouvrer les sommes dues pour frais d'entretien après un divorce ...
Il devrait être plus facile de recouvrer les frais d'entretien après un divorce

Il devrait être plus facile de recouvrer les frais d'entretien après un divorce

Photo: Keystone

Il devrait être plus facile de recouvrer les sommes dues pour frais d'entretien après un divorce. Les cantons devraient unifier leur pratique et désigner au moins un office spécialisé dans l'aide fournie à la personne qui a besoin de l'argent.

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 15 décembre une ordonnance en ce sens. Il fait ainsi usage d'une compétence que lui a accordée le Parlement dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant.

Lorsqu'un couple se sépare, il se pose souvent la question des contributions que l'un des partenaires devra verser à l'autre et éventuellement aux enfants communs en vue de couvrir leurs besoins quotidiens. Ces contributions d'entretien peuvent être décidées d'entente entre les partenaires ou par un juge en cas de désaccord.

Problèmes

Selon une estimation de Caritas Suisse, plus d’un débiteur sur cinq ne verse pas, qu’en partie ou avec du retard les contributions d’entretien dues à ses enfants. Il revient à l'Etat d'aider 'de manière adéquate' les créanciers à obtenir à temps et régulièrement les contributions auxquelles ils ont droit.

Cette responsabilité est laissée aux cantons qui ont développé des solutions très variées, sources d'inégalité de traitement et d'une grande insécurité juridique. Pour une contribution d’entretien due à l’enfant de 900 francs par mois, l'avance versée par l'Etat peut varier du simple (450 francs) au double (928 francs) suivant les cantons.

La situation peut s’avérer très problématique pour les femmes et enfants vivant dans des ménages monoparentaux, particulièrement menacés par la pauvreté. D’après la statistique de l’aide sociale 2015, 98,6% des demandeurs d’avances sur contributions d’entretien sont des femmes.

Supprimer les inégalités

Le Parlement a préféré laisser le gouvernement intervenir plutôt que de prévoir lui-même une disposition sur le partage du déficit ou sur une contribution d'entretien minimale pour l'enfant. Il avait notamment évoqué l'absence de compétence fédérale dans le domaine de l'aide sociale.

L'ordonnance proposée par le Conseil fédéral sur l'aide au recouvrement vise à assurer une égalité de traitement entre toutes les personnes créancières en Suisse. Les cantons devront désigner au moins un office spécialisé chargé de l'aide au recouvrement, et ses collaborateurs devront disposer d'une formation adéquate.

Sur demande

L'office n'interviendra que sur demande. Les personnes créancières ne devront alors plus recouvrer elles-mêmes leurs contributions d'entretien. Elles devront toutefois tenir l'office informé de leur situation et s'engager à n'entreprendre aucune démarche autonome.

L'opération visera à ce que le débiteur s'acquitte de son obligation d'entretien sans que l'Etat se substitue à lui via des avances ou des prestations d'aide sociale.

Prestations

L'office fournira toute une série de prestations allant du conseil (documents, entretien, calcul des contributions) à l'aide active (recherche, contact et envoi d'une sommation au débiteur), voire à des mesures plus fortes (dépôt de plainte, exécution forcée, séquestre).

Les offices pourront en outre faire une annonce à l'institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice s'ils peuvent espérer de la sorte recouvrer les créances d'entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique.

Leurs prestations en faveur des créanciers seront en principe gratuites. Celles de tiers seront avancées par l'Etat et en principe mises à charge du débiteur. L'ordonnance doit aussi régler l'aide au recouvrement dans des cas transfrontaliers, de plus en plus courants. La procédure est régie par des accords d'entraide administrative.

/ATS
 

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