Fraude à l'assurance: pour autoriser les détectives privés

En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir avoir recours à des détectives privés ...
Fraude à l'assurance: pour autoriser les détectives privés

Fraude à l'assurance: pour autoriser les détectives privés

Photo: Keystone

En cas de soupçon de fraude, les assureurs doivent pouvoir avoir recours à des détectives privés. Suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Confédération entend légiférer pour mieux encadrer la surveillance des assurés.

Berne prévoit un règlement valable pour tous les services d'assurances sociales, comme l'a expliqué mardi à l'ats le porte-parole de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Rolf Camenzind. Il doit être également valable pour des assureurs privés.

L'OFAS entend ancrer ce règlement dans la loi fédérale sur le droit des assurances sociales. Celle-ci doit de toute façon être adaptée: le Conseil fédéral a annoncé une procédure de consultation jusqu'à la fin de l'année, afin de mettre en oeuvre diverses interventions parlementaires.

Une base légale pour autoriser la surveillance des assurés en cas de soupçon de fraude à l'assurance sociale peut donc être préparée en même temps. Le gouvernement doit encore donner son feu vert à la démarche.

Après un jugement

Cette décision du Département fédéral de l'intérieur fait suite à un récent jugement de la CEDH. Les juges ont accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par son assurance. Cette dernière avait engagé des détectives.

Selon Strasbourg, l'assurée a subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont pour l'instant trop vagues, a critiqué la CEDH. Tant la durée de la surveillance que le sort réservé aux informations récoltées ne sont pas explicitement précisés.

140 cas

On trouve aujourd'hui une base légale explicite pour la surveillance dans la loi sur l'assurance invalidité: il y est précisé qu'afin de combattre la fraude, les offices AI peuvent s'assurer le concours de 'spécialistes'.

Selon un document sur la lutte contre la fraude à l'AI, des enquêtes ont conduit à une diminution ou suppression des rentes dans 540 cas. L'AI a pu économiser ainsi 154 millions de francs. Dans 140 cas, les offices ont eu recours à des 'observations' pour établir une fraude.

Demande de la Suva

La Suva sera aussi concernée à l'avenir. Suite au jugement de la CEDH, pour lequel elle n'était pas directement touchée, la caisse nationale d'assurance accidents avait annoncé suspendre provisoirement son recours aux détectives privés. Le temps que le Parlement légifère.

A la Suva, cette pratique concerne une quinzaine de cas par année. Il s'agit de dossiers où les sommes en jeu sont importantes, et les soupçons très solides, avait-elle fait valoir.

La situation actuelle est incertaine, reconnaît l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il est donc dans l'intérêt des assureurs accident eux-mêmes de se passer de détectives privés, estime-t-il.

/ATS


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