Frais de justice gratuits pour les consommateurs vaudois

Après Genève, Vaud pourrait supprimer les frais d'accès aux tribunaux pour les litiges de consommation ...
Frais de justice gratuits pour les consommateurs vaudois

Frais de justice gratuits pour les consommateurs vaudois

Photo: Keystone

Après Genève, Vaud pourrait supprimer les frais d'accès aux tribunaux pour les litiges de consommation courante. La gauche et le centre ont fait passer de justesse mardi une modification de loi. La décision doit encore être confirmée en deuxième débat.

Acquérir un lave-vaisselle défectueux, voir son voyage annulé ou encore rencontrer des difficultés avec un contrat de leasing de voiture: autant de problèmes auxquels le consommateur peut être confronté, mais pour lesquels il hésite souvent à saisir la justice. 'Car il sait qu'il va devoir débourser des centaines, voire des milliers de francs', a expliqué mardi Raphaël Mahaim (Verts).

Pour faciliter cet accès à la justice, et ainsi mieux protéger les consommateurs, la gauche et le centre du Grand Conseil ont franchi un pas mardi: les Verts, les socialistes, Ensemble à Gauche, les Vert'libéraux et le groupe PDC-Vaud Libre ont voté en premier débat une modification du code de droit privé judiciaire vaudois.

L'entrée en matière a été votée par 72 voix contre 69 et une abstention. Le PLR et l'UDC s'y sont fermement opposés.

Sous réserve d'une confirmation du vote en deuxième débat, les consommateurs n'auront plus à payer d'émoluments s'ils saisissent la justice pour un litige de consommation. 'En clair, il n'y aura plus d'avance de frais à faire avant de commencer à débattre', a dit M. Mahaim. Une gratuité qui existe déjà pour les litiges entre locataires et bailleurs ou, en partie, pour le droit du travail.

Pas des besoins vitaux

Pour la droite, pas question d'étendre le champ de la gratuité. 'Le travail, le logement sont des besoins vitaux. L'achat d'un Natel, d'une assurance ou d'un bien de consommation ne mérite pas le même type de protection', a fait valoir Mathieu Blanc (PLR).

'Comment définir ce qui est du domaine du droit de la consommation ? Cette notion est impraticable. On nage en plein brouillard', a critiqué Marc-Olivier Buffat (PLR).

Guy-Philippe Bolay (PLR) a tenté en vain de limiter la décision aux litiges portant sur moins de 5000 francs. 'Il serait plus simple de donner un montant clair à la justice', a-t-il fait valoir. Sa proposition a été rejetée d'extrême justesse, par 70 voix contre 69 et une abstention.

Protéger les plus faibles

'La solution choisie permet de protéger la partie la plus faible dans les litiges de consommation', a expliqué Régis Courdesse (Vert'libéral). 'Le projet du Conseil d'Etat est équilibré et mesuré', a renchéri la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.

'Il n'y aura pas pléthore de cas. Les frais engendrés seront limités', a-t-elle ajouté.

/ATS
 

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