Faire financer les cours d'allemand par les parents est illégal

Le Tribunal fédéral annule deux dispositions de la législation scolaire du canton de Thurgovie ...
Faire financer les cours d'allemand par les parents est illégal

Faire financer les cours d'allemand par les parents est illégal

Photo: KEYSTONE/WALTER BIERI

Le Tribunal fédéral annule deux dispositions de la législation scolaire du canton de Thurgovie. Celles-ci prévoyaient de faire payer les parents pour les cours d'allemand nécessaires à leurs enfants et certaines sorties.

Dans un jugement publié vendredi, les juges de Mon Repos estiment que la mise à la charge des parents de leçons d'allemand supplémentaires obligatoires viole la Constitution fédérale. A son article 19, celle-ci garantit un enseignement de base suffisant et gratuit, ainsi que l'égalité des chances dans la formation.

Selon les travaux législatifs du Grand Conseil thurgovien qui ont amené à la révision de la législation scolaire en 2015, la participation financière des parents aux cours de langue visait avant tout l'intégration des élèves étrangers: les parents qui n'avaient pas fait l'effort d'apprendre suffisamment l'allemand à leurs enfants devaient s'attendre à des conséquences financières.

Le Tribunal fédéral rappelle que, dans la mesure où une école estime qu'un cours de langue est nécessaire à un enfant pour qu'il puisse bénéficier d'une formation suffisante, elle ne saurait exiger des parents qu'ils y participent financièrement. Seule la possibilité d'obliger ces élèves à suivre des cours supplémentaires est admissible, dans la mesure où des connaissances linguistiques suffisantes sont une condition essentielle à l'intégration.

La cour suprême s'est aussi penchée sur une deuxième disposition de la loi scolaire. Celle-ci stipulait que les parents peuvent être astreints à contribuer aux coûts des sorties scolaires, des excursions et autres camps obligatoires. Selon le TF, cette participation tombe aussi sous le coup de l'article 19 de la Constitution.

Il résulte de cet article que tous les moyens nécessaires à l'enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. En font également partie les frais relatifs aux sorties et camps si la participation est obligatoire. Seuls peuvent être mis à la charge des parents les coûts qu'ils économisent en l'absence de leurs enfants, à savoir l'alimentation.

L'ordonnance d'application de la loi scolaire prévoit qu'un montant forfaitaire de 200 francs au maximum pour un camp d'une semaine - 300 francs pour un camp de ski - peut être imposé aux parents. Estimant que l'alimentation représente entre 10 et 16 francs par jour selon l'âge de l'enfant, les juges fédéraux ont décrété que cette disposition n'était pas conforme non plus à la Constitution. (arrêt 2C_206/2016 du 7 décembre 2017)

/ATS
 

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