Détention provisoire d'un enfant de 12 ans validée

Les mineurs âgés de 10 à 15 ans peuvent être exceptionnellement placés en détention provisoire ...
Détention provisoire d'un enfant de 12 ans validée

Détention provisoire d'un enfant de 12 ans validée

Photo: Keystone

Les mineurs âgés de 10 à 15 ans peuvent être exceptionnellement placés en détention provisoire. Le Tribunal fédéral (TF) a tranché pour la première fois cette question controversée parmi les spécialistes du droit pénal des mineurs.

Il a confirmé une mesure prise par la justice genevoise à l'encontre d'un enfant de 12 ans. D'origine roumaine, ce mineur avait été arrêté pour suspicion de participation à un cambriolage.

Non scolarisé, le jeune garçon séjournait avec sa grand-mère dans un camp en France, dont il a refusé d'indiquer l'emplacement, avant d'être arrêté à Genève, où il était venu faire des repérages, le 9 décembre 2013.

Un Noël en prison

Il avait ensuite été placé en détention provisoire dans un établissement spécialisé dans la prise en charge des mineurs et y avait passé Noël et les fêtes de fin d'année.

Reconnu coupable de tentatives de vol, l'enfant avait été exempté de toute peine et avait été relaxé un mois après son arrestation, le 9 janvier 2014. Son avocat avait recouru pour demander la constatation de l'illicéité de sa détention provisoire et invoqué notamment la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Dans un arrêt diffusé vendredi, le TF rappelle en guise de préambule qu'il est impossible de sanctionner un mineur de moins de quinze ans par une peine privative de liberté. Il considère toutefois que la détention provisoire d'un mineur de moins de quinze ans, même si elle doit rester exceptionnelle, est en revanche licite.

En droit pénal des mineurs, la détention provisoire concerne tous les enfants et adolescents âgés de 10 à 18 ans et pas seulement ceux qui ont entre 15 et 18 ans, précise Mon Repos. La mesure ne doit toutefois être autorisée que dans des cas exceptionnels, après examen de toutes les alternatives moins incisives.

Droit à une indemnisation

Dans le cas d'espèce, la mise en détention était licite car le jeune Roumain n'était pas pas en possession de documents d'identité. Il avait refusé d'indiquer son lieu de résidence à l'étranger. De surcroît, ses parents ne se trouvaient pas en Suisse et il existait un risque de fuite.

Comme le jeune garçon a finalement été exempté de toute peine, une imputation de la détention préventive subie est exclue. Par conséquent, une réparation en sa faveur peut entrer en ligne de compte, conclut Mon Repos. La justice genevoise, à laquelle la cause est renvoyée, devra examiner ce point et rendre une nouvelle décision. (arrêt 6B_1026/2015 du 11 octobre 2016)

/ATS


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