Les députés fribourgeois ont voté une modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF) qui fâche gauche et syndicats. Ceux-ci dénoncent le nouveau mode d'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.
La révision a été avalisée par 63 voix contre 31 et 2 abstentions vendredi. Elle est la conséquence d'une question tranchée en juillet 2020 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Selon l'arrêt, dans un comité paritaire, un cadre supérieur ne peut représenter les salariés.
La situation fribourgeoise revêt une 'analogie juridique' suffisante avec le cas genevois pour réagir sans tarder, a expliqué le grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen, au nom du Conseil d'Etat. A Fribourg, le problème est posé par la présence du chef du Service des communes au sein du comité de la CPPEF.
Standard romand
Ce représentant de l'Association des cadres supérieurs (ACSM) doit à l'avenir être compté comme venant du côté des employeurs. La modification est imposée par l'Autorité bernoise de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle. Elle vise simplement à adapter la législation cantonale au droit fédéral.
La gauche a déploré l'absence de consultations, à l'instar de la députée chrétienne-sociale, du groupe des Verts et alliés, Sophie Tritten, par ailleurs membre du comité de la CPPEF. Une critique rejetée par Jean-Pierre Siggen, qui a précisé que Fribourg s'alignait avec sa révision sur ce qui se fait en Suisse romande.
Les représentants au sein d'un comité rebaptisé conseil d'administration seront désormais élus par les 21'000 assurés actifs et non plus choisis par l'entremise des organisations d'employés, à savoir la Fédération des associations du personnel des services publics (FEDE) et au Syndicat des services publics (SSP).
Droits bafoués
'La FEDE et les associations de personnel vont saisir l’autorité de surveillance de la caisse et analyser les voies de recours', a réagi vendredi l'organisation faîtière lors d'une conférence de presse. Son président Bernard Fragnière a annoncé démissionner de suite du comité de la CPPEF. La piste du référendum est étudiée.
'Les associations de personnel prennent acte du putsch du conseiller d'Etat Jean-Pierre Siggen sur la CPPEF', a déploré Bernard Fragnière. 'Le vote aura de graves répercussions sur le fonctionnement de la caisse de pension, mais aussi sur celui du partenariat social à l’Etat de Fribourg', a averti la faîtière.
'La décision du Grand Conseil bafoue les droits syndicaux et démontre que le gouvernement ne prend plus en compte l’avis du personnel et de ses représentants', a réagi le SSP, séparément dans un communiqué. 'Il est temps que les organisations du personnel unissent leurs forces pour que cela change', ajoute le syndicat.
Des spécialistes
'La parité des compétences est importante au sein de l'organe, sachant que l'employeur nomme des spécialistes', a précisé mercredi Bernard Fragnière à Keystone-ATS. Au nom du PS, le député Pierre Mauron a relevé lors des débats que la révision n'était pas conforme à l'esprit de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
La commission ad hoc proposait pour sa part de maintenir la délégation à la FEDE et au SSP d'élire les représentants des salariés. Au final, par 48 voix contre 47 et 3 abstentions, la version du Conseil d'Etat l'a emporté, même si dix députés ont changé d'avis entre la première et la deuxième lecture.
Au-delà du mode d'élection, le nombre de membres du conseil d'administration a aussi suscité un vif débat. L'organe de surveillance de la caisse en comportera 12 en fin de compte, conformément à la version 'bis' de la commission ad hoc. Le Conseil d'Etat en voulait 14, au maximum.
Un effectif jugé trop élevé par Pierre Mauron, qui y a vu une solution 'ad personam', l'exécutif voulant à ses yeux permettre à tous les membres actuels de poursuivre leur travail. En basculant du côté employeur, le cadre supérieur fera en effet passer le nombre de représentants de l'Etat à 7.
/ATS
