Dépôts du référendum contre le diagnostic préimplantatoire

Le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée est en passe d'aboutir ...
Dépôts du référendum contre le diagnostic préimplantatoire

Dépôts du référendum contre le diagnostic préimplantatoire

Photo: Keystone

Le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée est en passe d'aboutir. Quelque 58'700 signatures ont été déposées jeudi matin à la Chancellerie fédérale. Au moins trois comités distincts ont rassemblé leurs paraphes.

Selon eux, les raisons de s'opposer au texte ne sont pas les mêmes. C'est le Parti évangélique suisse (PEV) qui a lancé ce référendum le 1er septembre et constitué un premier comité, interpartis de centre-gauche. Le deuxième comité référendaire, plutôt issu de droite, a récolté des paraphes sous le slogan 'Stop au diagnostic préimplantatoire'.

Un troisième comité ne trouve pas son origine dans les partis, mais dans la société civile. Dix-huit organisations se sont rassemblées sous le slogan 'Préférer la diversité à la sélection'. Elles sont actives dans le domaine social, du handicap notamment, ou représentent les milieux chrétiens féminins.

Ces derniers craignent notamment que la loi permette une application presque sans réserve du diagnostic préimplantatoire. Tous les couples – aussi ceux sans prédispositions de maladies héréditaires – pourraient demander une analyse génétique des embryons en éprouvette', argumente-t-il, craignant que des embryons 'avec des particularités décelables à l’aide de tests prénataux' ne soient écartés.

'Pour nous, il est important de s'investir pour la pluralité de la société', explique à l'ats Marie-Thérèse Weber-Gobet, responsable de la politique sociale chez Procap, la plus grande association de personnes avec un handicap. 'Il doit y avoir une place pour les handicapés'.

Peur de l'arbitraire

Le diagnostic préimplantatoire permet aux couples porteurs d'une maladie génétique grave de ne plus la transmettre à leur enfant. Mais selon le PEV, il faut empêcher que cette technique ne soit utilisée sans limites et de manière arbitraire et qu'un nombre incalculable d'embryons soient éliminés.

Pratiqué depuis une vingtaine d'années à l'étranger, le diagnostic préimplantatoire permet de différencier un embryon sain d'un autre atteint d'une anomalie avant son implantation dans l'utérus. La Suisse dispose d'une des réglementations les plus strictes d'Europe en matière de procréation assistée. Le peuple s'est prononcé le 14 juin en faveur de cette technique, par 61,9% des voix.

Loi d'application

Mais la votation portait uniquement sur une modification générale de la Constitution qui crée un cadre permettant aux médecins de pratiquer le DPI. Le référendum porte lui sur la loi d'application sur la procréation médicalement assistée.

Le Parlement a élaboré cette loi. Il y est précisé que la sélection d'embryons afin d'influencer le sexe ou d'autres caractéristiques y est explicitement proscrite, à moins que le risque de transmission d'une maladie grave ne puisse être écarté d'une autre manière.

La Chancellerie fédérale doit désormais contrôler les signatures. Si le cap des 50'000 exigées pour un référendum est atteint, le peuple devrait se prononcer sur la loi sur la procréation médicalement assistée dans le courant de l'année prochaine.

/ATS


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