Les Fribourgeois devront encore patienter avant de voter sur l’initiative constitutionnelle 'Pour des primes (maladie) abordables'. Le Grand Conseil a adopté mercredi un décret demandant une prolongation d'un an. Il intègre une aide de 5 millions pour les ménages.
Le décret modifié a passé la rampe à l'unanimité des 95 voix exprimées, en dépit de l'opposition du Conseil d'Etat à l'enveloppe d'urgence. Président de la commission ad hoc, le député centriste Bruno Boschung a motivé la démarche par la nécessité de répondre aux nouvelles hausses des primes maladie qui se profilent pour 2024.
Sans oublier les augmentations de loyer qui s'amorcent, a noté l'élu singinois. 'La facture commence à être très très salée', a complété sa collègue socialiste Alizée Rey, par ailleurs présidente du comité d'initiative 'Pour des primes abordables'. L'ajout d'un montant de 5 millions de francs pour soulager les ménages a largement séduit.
Droit supérieur fédéral
'Cela ne mange pas de pain que de l'intégrer', a indiqué le député PLR Savio Michellod, sans pour autant soutenir l'initiative socialiste. Le débat a débordé le contexte cantonal, avec la mention des discussions en cours devant les Chambres fédérales à propos de l'initiative du PS 'Maximum 10% du revenu pour les primes'.
En effet, un contre-projet indirect, venu du Conseil fédéral, est en voie de finalisation à Berne. La version 'bis' de la commission a été combattue par le Conseil d'Etat, représenté devant le plénum par le ministre de la santé Philippe Demierre. L'amendement à l'article 2 a été toutefois accepté par 81 voix contre 12 et une abstention.
Processus budgétaire
Les arguments de Philippe Demierre n'ont donc pas porté. Ils rappelaient notamment que le gouvernement était tout à fait conscient de la problématique de la hausse des primes maladie. 'Mais il est trop tôt, dans la mesure où le processus budgétaire 2024 en cours s'achèvera en août seulement', a précisé le magistrat UDC.
Les 5 milllions de francs votés en plus de la prolongation du délai en vue de la votation populaire de l'initiative constitutionnelle 'Pour des primes abordables' devront être compensés, selon le principe constitutionnel. Dans le canton de Fribourg, environ 90'000 personnes ont bénéficié de réductions de primes l'an passé.
Pour mémoire, le Grand Conseil avait validé l’initiative constitutionnelle le 9 septembre dernier. Il avait alors rallié la position du Conseil d'Etat qui ne voyait dans le texte du PS aucun élément contraire au droit supérieur ou à la Constitution cantonale.
/ATS
