Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d'imagerie

Le Tribunal fédéral a débouté trois centres privés d'imagerie médicale dans le canton de Vaud ...
Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d'imagerie

Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d'imagerie

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Le Tribunal fédéral a débouté trois centres privés d'imagerie médicale dans le canton de Vaud. Ces derniers contestent l'application du décret du Grand Conseil limitant l'acquisition d'équipements médico-techniques onéreux en vigueur depuis le 15 décembre 2015.

Les deux premiers cas concernent le remplacement de matériel existant par des équipements plus performants. Dans le troisième, il s'agit de l'ouverture d'un nouveau centre d'imagerie à Chavannes-près-Renens.

En juin 2016, le Centre d'imagerie du Nord vaudois (CINOV) a annoncé au Service de la santé publique l'acquisition d'un PET-scan fixe, installé dans ses locaux. Jusque-là, le centre louait le PET-scan mobile des Hôpitaux universitaires de Genève qui se déplaçait trois jours par mois à Yverdon-les-Bains.

Situation similaire pour le Centre d'imagerie de la Riviera (CIR). En juillet 2016, celui-ci a annoncé le remplacement de son IRM à l'occasion de son déménagement de La Tour-de-Peilz à Vevey. Le nouvel équipement devait permettre de procéder à des examens du corps et non plus des seules extrémités.

Explosion des prestations

Dans les deux cas, le canton a estimé que ces nouveaux appareils offraient des possibilités bien plus larges que les anciens et que le nombre d'examens à la charge de l'assurance maladie risquait d'augmenter.

Dans ces conditions, les centres d'imagerie ne pouvaient pas se contenter d'une annonce de remplacement et devaient se soumettre à la procédure plus contraignante d'autorisation d'acquisition d'un nouvel équipement. Le Tribunal cantonal a rejeté en 2017 les recours du CINOV et du CIR.

Dans deux arrêts publiés vendredi, le Tribunal fédéral déboute à son tour les deux centres. Il rejette aussi bien le grief d'interdiction de l'arbitraire que la violation de la liberté économique.

L'achat d'un équipement utilisable tous les jours ouvrables au lieu de trois par mois pourrait entraîner une hausse du volume des prestations du CINOV, estiment les juges. Le même raisonnement est valable pour l'IRM de la Riviera qui permettra d'effectuer des examens beaucoup plus étendus.

Liberté économique relative

Le Tribunal fédéral rappelle aussi que la liberté économique des acteurs dont les prestations sont remboursées par l'assurance maladie est limitée par l'intérêt public à limiter les coûts de la santé.

Quant au Centre d'imagerie de Chavannes, il a débuté son activité début 2016, sans avoir requis d'autorisation pour son IRM et son CT-scan. Dans un troisième arrêt, le Tribunal fédéral estime que, même s'ils ont obtenu une autorisation du Service de la santé publique pour l'exploitation d'un centre d'imagerie, ses deux propriétaires ne peuvent pas invoquer la bonne foi.

Employés jusqu'alors dans des hôpitaux publics vaudois, ces deux radiologues ne pouvaient pas ignorer que les équipements qu'ils souhaitaient installer étaient soumis à une autorisation spéciale, estime le Tribunal fédéral.

Ces trois décisions tombent alors que le procès pénal du directeur du Groupement hospitalier de l'Ouest lémanique (GHOL) va s'ouvrir la semaine prochaine. L'homme est accusé de faux dans les titres pour avoir signé un document indiquant une date erronée pour la mise en service du nouvel IRM de l'Hôpital de Nyon. (arrêts 2C_134/2018, 2C_136/2018, 2C_137/2018 et 2C_ 747/2018)

/ATS
 

Actualités suivantes

Articles les plus lus