Condamnation confirmée de Frédéric Hainard pour abus de fonction

Le Tribunal fédéral (TF) confirme la condamnation de Frédéric Hainard pour abus d'autorité ...
Condamnation confirmée de Frédéric Hainard pour abus de fonction

Le Tribunal fédéral (TF) confirme la condamnation de Frédéric Hainard pour abus d'autorité et faux dans les titres prononcée par la justice neuchâteloise. Il y a quelques mois, Mon Repos avait aussi écarté un autre recours de l'ex-conseiller d'Etat neuchâtelois.

En 2010, Frédéric Hainard avait outrepassé ses fonctions dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de fraude à l'aide sociale alors qu'il siégeait au gouvernement cantonal. Trois personnes, dont une mère prénommée Olivia, avaient été victimes du dérapage de l'ex-conseiller d'Etat.

Dans son arrêt, le TF souligne que 'le droit cantonal n'habilitait ni les enquêteurs ni leur chef de département à user de contrainte envers les personnes à interroger. L'usage illégal de la contrainte est punissable à titre d'abus d'autorité aussi dans les cas où cette contrainte illégale ne compromet pas, voire favorise l'accomplissement des tâches officielles de l'auteur,' indique la Haute Cour.

Pour sa défense, Frédéric Hainard avait déclaré que la contrainte avait été nécessaire à l'égard de la fille d'Olivia, parce qu'elle avait fait des déclarations mensongères et qu'il fallait parer à un risque de collusion entre elle et sa mère, jusqu'au moment où celle-ci serait interrogée.

Argumentation non pertinente

'Là également, cette argumentation n'est pas concluante,' relève le TF. 'Parce que ni les enquêteurs ni leur chef de département n'étaient légalement habilités à opérer une arrestation provisoire, quels qu'en fussent les motifs.'

Force est également de constater que Frédéric Hainard avait le dessein de nuire, même s'il affirme qu'il ne connaissait aucune des personnes interrogées et qu'il voulait se rendre compte concrètement, sur le terrain, de la situation d'un office dépendant de son département.

'En l'occurrence, le dessein d'impressionner et de déstabiliser la personne soumise à l'interrogatoire est indiscutablement un dessein de nuire', juge le TF. 'Il n'a certainement pas échappé au recourant que les personnes contraintes de subir inopinément un interrogatoire, de se déplacer sans délai dans des locaux de service, ou d'y rester après la fin de l'interrogatoire subissaient une restriction notable de leur liberté individuelle', ajoute la Haute Cour.

De plus, Frédérid Hainard a intentionnellement omis de mentionner sa participation dans les procès-verbaux d'interrogatoire. Par conséquent, l'infraction de faux dans les titres est elle aussi réalisée.

Son recours étant ainsi rejeté, Frédéric Hainard écope définitivement d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 160 francs avec sursis pendant deux ans. C'est la deuxième fois en l'espace de moins d'une année que le TF déboute l'ex-conseiller d'Etat.

Condamnation précédente aussi confirmée

En octobre dernier, Mon Repos avait aussi confirmé un verdict condamnant Frédéric Hainard pour abus d'autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère à 100 jours-amende avec sursis pendant deux ans et 2400 francs d'amende.

Alors qu'il était procureur fédéral suppléant, Frédéric Hainard avait exercé des pressions sur un trafiquant en l'interrogeant à Montevideo dans les locaux de l'ambassade de Suisse.

Ces deux condamnations définitives pourraient entraîner des sanctions disciplinaires de l'Autorité de surveillance des avocats puisque Frédéric Hainard a repris son métier d'avocat après son départ du Conseil d'Etat Neuchâtelois. (arrêt 6B_987/2015 du 7 mars 2016)

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus