Code de procédure pénale: les cantons demandent une révision rapide

Le code de procédure pénale doit être révisé sans attendre, selon les cantons. Interrogé par ...
Code de procédure pénale: les cantons demandent une révision rapide

Code de procédure pénale: les cantons demandent une révision rapide

Photo: Keystone

Le code de procédure pénale doit être révisé sans attendre, selon les cantons. Interrogé par la 'NZZ am Sonntag', Hans-Jürg Käser, président de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), pointe un 'grave' dysfonctionnement dans la pratique.

'Le législateur a été trop loin en renforçant le droit de participation' des parties, estime M. Käser dans les colonnes de l'hebdomadaire alémanique. Le Bernois critique le fait que dans la pratique, la police ne peut pas interroger des prévenus sans la présence systématique de toutes les parties.

'Sitôt que le premier suspect a raconté sa version des faits, tous les autres s'y conforment', explique le président de la CCDJP. Ce problème 'nuit fortement à l'enquête', assure-t-il, précisant qu'il existe de nombreux cas où la police doit questionner plusieurs prévenus et où le ministère public cantonal n'est plus en état de formuler une plainte à partir des données de ces interrogatoires.

Pour remplacer le statu quo, le CCDJP propose que la police ne puisse utiliser des preuves contre un suspect que si celui-ci a eu l'occasion de s'entretenir au moins une fois avec les autres suspects au cours de la procédure.

Rencontre évoquée

Le code de procédure pénale a été harmonisé en 2011 pour toute la Suisse. Depuis, les propositions de réforme ont fait florès. Le Parlement a demandé en mars au Conseil fédéral de proposer les modifications qui s'imposent avant la fin 2018, après avoir tiré les enseignements de la pratique actuelle.

Le droit de participation des parties justifie une révision rapide, selon Hans-Jürg Käser. 'Il est urgent de modifier cet aspect', martèle-t-il, indiquant qu'il prévoit de s'entretenir à ce sujet avec la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

/ATS


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