Berne précise le nouveau droit sur les forfaits fiscaux

Les forfaits fiscaux deviendront définitivement moins attractifs le 1er janvier 2021. Le délai ...
Berne précise le nouveau droit sur les forfaits fiscaux

Berne précise le nouveau droit sur les forfaits fiscaux

Photo: KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

Les forfaits fiscaux deviendront définitivement moins attractifs le 1er janvier 2021. Le délai de cinq ans laissé aux riches étrangers sans attractivité lucrative bénéficiant encore de l'ancien régime sera alors échu. Berne a entre-temps précisé les nouvelles règles.

L'Administration fédérale des contributions a publié mardi une circulaire sur l'application du durcissement du régime de l'imposition d'après la dépense, décidé en 2012 et entré en vigueur en janvier 2016. En 2014, le peuple a refusé de supprimer les forfaits fiscaux, dont bénéficient quelque 5000 personnes, en rejetant une initiative de La Gauche.

L'autorité de taxation doit s'assurer que le contribuable remplit les conditions requises et qu'il a fourni toutes les indications et les preuves exigées de lui. Le contribuable doit pour sa part transmettre spontanément et immédiatement tout élément factuel susceptible de changer la donne.

S'il a donné de fausses indications, il fera l'objet d'une procédure pour soustraction ou pour tentative de soustraction d'impôt. Il peut aussi être puni pour inobservation de prescriptions d'ordre.

Etrangers sans activité lucrative

Pour pouvoir bénéficier d'un forfait, il faut être étranger. Un double national également suisse ou une personne mariée vivant en ménage commun avec un Suisse n'y a pas droit. Une personne naturalisée le perd et sera désormais soumise à l'impôt ordinaire.

Il ne faut pas non plus exercer d'activité lucrative en Suisse. Cela exclut toute personne pratiquant en Suisse une profession principale ou accessoire de quelque genre que ce soit et en retirant, en Suisse ou à l'étranger, des revenus.

C'est en particulier le cas des artistes, des scientifiques, des inventeurs, des sportifs et des membres de conseils d'administration exerçant personnellement une activité lucrative en Suisse. Là encore, la règle vaut conjointement pour les époux. Si l'un a une activité lucrative, le droit au forfait tombe pour les deux.

Par pour les diplomates à la retraite

Les diplomates ainsi que les fonctionnaires consulaires et internationaux qui restent en Suisse après leur retraite n'ont pas le droit à l'imposition d'après la dépense.

Pour y prétendre, il faut être assujetti pour la première fois ou après une absence de dix ans. Indépendamment de ce délai, une personne bénéficiant d'un forfait avant son départ et qui revient en Suisse peut être à nouveau imposée selon ce principe. En revanche, celui qui a renoncé aux forfaits ne plus plus y recourir par la suite.

Train de vie

L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels, en Suisse et à l'étranger, occasionnés par le train de vie du contribuable. Aucune déduction n'est admise.

La circulaire précise les frais à prendre en compte: nourriture, logement, impôts et contributions sociales, charge de personnel, contributions d'entretien et pensions alimentaires, dépenses de formation, de voyage et de sport, entretien d'animaux coûteux et de voiture, bateaux ou avions.

Les dépenses du conjoint et des enfants sont prises en compte. Ce n'est en revanche pas le cas d'une dépense extraordinaire comme une donation d'une partie importante de la fortune.

Plusieurs seuils

Le durcissement du droit porte sur les différents seuils fixés au montant retenu. La somme la plus élevée sera utilisée. Un plancher de 400'000 francs, adapté chaque année à l'inflation, a été défini pour l'impôt fédéral direct.

Le montant du train de vie est aussi calculé sur la base du loyer annuel (sept fois cette somme au lieu de cinq dans l'ancien droit). Les frais de chauffage ne sont pas inclus. Si le logement est loué à une proche, c'est le montant qui serait réclamé à un tiers qui fait foi. Si le contribuable dispose de plusieurs logements, le loyer ou la valeur locative la plus élevée sera utilisé.

Pour les étrangers séjournant à l'hôtel, le seuil correspond à trois fois (et non plus deux) le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture, y compris les boissons, le chauffage ou le service.

Somme de revenus

Un quatrième plancher est prévu. Il correspond à la somme d'une série de revenus bruts, sont seuls les frais d'entretien aux immeubles et les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers sont déductibles.

Sont pris en compte les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse, des objets mobiliers se trouvant en Suisse et de droits d'auteur, de brevet et d'autres droits semblables exploités en Suisse. Les retraites, les rentes et les pensions de source helvétique sont ajoutées.

Entrent aussi dans le calcul les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier. En cas de droits de créance, il faut que le siège du débiteur se trouve en Suisse, en cas de droits de participation, celui de la société.

Le lieu où sont conservés ces droits et la devise dans laquelle ils sont libellés n'est pas déterminant. Enfin, sont également pris en compte pour ce quatrième seuil, les revenus de source étrangère pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement en application d'une convention de double imposition.

/ATS
 

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