Berne dédommage un requérant sri lankais expulsé à tort de Suisse

Un requérant d'asile sri lankais renvoyé à tort dans son pays est dédommagé par la Confédération ...
Berne dédommage un requérant sri lankais expulsé à tort de Suisse

Berne dédommage un requérant sri lankais expulsé à tort de Suisse

Photo: KEYSTONE/EPA/M.A.PUSHPA KUMARA

Un requérant d'asile sri lankais renvoyé à tort dans son pays est dédommagé par la Confédération. L'avocat du Tamoul a plaidé le fait que son client avait été arrêté et torturé après son renvoi au cours de l'été 2013.

Le Conseil fédéral avait refusé en décembre 2014 une demande en dommages et intérêts. La défense du Sri Lankais avait alors fait recours au Tribunal fédéral. Désormais, le Département des finances et l'avocat ont conclu un arrangement extrajudiciaire, rapportent dimanche la SonntagsZeitung et la Zentralschweiz am Sonntag.

Une information confirmée à l'ats par Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF). Se référant à la protection de la personnalité, il n'a cependant pas donné le montant du dédommagement. Selon la SonntagsZeitung, le Tamoul doit recevoir plusieurs dizaines de milliers de francs.

Strasbourg intervient

Le cas n'est pas isolé. En janvier 2017, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (F) à verser 30'000 euros pour tort moral à un ressortissant sri lankais d'origine tamoule. Celui-ci avait été expulsé dans son pays où il avait été arrêté et avait subi de mauvais traitements.

Cet homme avait demandé l'asile en mai 2009, affirmant être persécuté dans son pays. Il avait déclaré qu'il avait participé à la résistance armée contre le gouvernement et fait partie des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul.

L'Office fédéral des migrations avait rejeté sa demande et celle de sa femme. Déboutés par le Tribunal administratif fédéral, qui avait également refusé une demande de reconsidération, le couple et ses deux enfants ont été expulsés vers le Sri Lanka le 21 août 2013. Arrivés à Colombo, le mari et la femme ont été détenus et interrogés. Celle-ci a été libérée, avant l'homme qui lui est resté incarcéré jusqu'en 2015. Il a subi en prison de mauvais traitements.

Amélioration de la situation

Depuis les incidents de 2013, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) a réexaminé la situation du Sri Lanka en se rendant sur place en 2016. Constant que le nouveau gouvernement a mis en place un processus de réforme, le SEM a décidé de faciliter le renvoi des requérants d'asile sri-lankais, désormais 'raisonnablement exigible'.

La situation sécuritaire et la protection des droits de l'homme se sont améliorées. Les infrastructures, partiellement détruites durant le conflit, ont été largement rétablies. Mais des lacunes subsistent, notamment dans le domaine des droits de l'homme. En octobre 2016, la Suisse a signé un accord migratoire avec le Sri Lanka qui règle la pratique de réadmission de réfugiés sri lankais.

/ATS
 

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