La votation sur l'imposition des couples mariés est annulée

Le Tribunal fédéral a annulé le scrutin du 28 février 2016.
La votation sur l'imposition des couples mariés est annulée

Le Tribunal fédéral a annulé le scrutin du 28 février 2016

Le Tribunal fédéral a annulé mercredi la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage. Le peuple sera amené à revoter, une première dans l'histoire de l'Etat fédéral depuis 1848.

Réunie en audience publique, la 1ère Cour de droit public a estimé que l'erreur de chiffre du Conseil fédéral dans sa brochure d'information sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » était très grossière. Vu le résultat serré - l'initiative avait été acceptée par seize cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants -, il s'impose d'admettre les sept recours déposés par des citoyens et d'annuler le scrutin.

Au cours des délibérations, le Tribunal fédéral a conclu que le Conseil fédéral avait violé la liberté de vote des citoyens. En effet, il écrivait que seuls 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élevait à 454'000 couples.


Projections de 2001

Les juges ont souligné que le gouvernement était au courant de l'extrême imprécision de son chiffre. Celui-ci avait été établi par projection en se fondant sur des éléments datant de 2001. « Durant ces quinze ans, a lancé un magistrat, la population suisse a pourtant augmenté d'un million et les proportions de couples mariés et non mariés se sont modifiées. »

Dans ces conditions, le Conseil fédéral aurait dû réactualiser ses statistiques, a estimé la Cour. Ou, au minimum, il aurait dû mentionner qu'il s'agissait de données très imprécises.

Les juges ont conclu que le gouvernement avait violé le devoir d'information et de transparence que lui imposent la Constitution et la loi sur les droits politiques. Et, par conséquent, la liberté de vote des citoyens qui devaient pouvoir forger leur opinion sur des éléments objectifs.


Divergence

Une divergence est apparue au sein de la Cour sur l'impact de la mauvaise information du Conseil fédéral sur le résultat du vote. Une majorité de quatre juges a estimé qu'un résultat différent était possible vu le résultat serré et la gravité de l'irrégularité.

D'un côté, l'initiative avait été rejetée avec une différence de 55'000 voix. De l'autre, le nombre de couples concernés par la réforme était plus de cinq fois plus élevé que les 80'000 annoncés dans la brochure, ont argumenté les magistrats.

Concluant au rejet des recours, le juge minoritaire a estimé quant à lui que l'irrégularité, aussi grave soit-elle, n'avait pas influencé notablement le résultat du vote. Pour ce faire, il s'est fondé sur une analyse des opinions des différents groupes de citoyens concernés à divers titres par l'imposition des couples.

Après avoir constaté l'irrégularité et estimé qu'elle avait pu influencer le résultat, la Cour s'est demandée si quelque considération s'opposait à la répétition du vote. Elle a constaté qu'aucune réforme de l'imposition des couples n'a été menée depuis. Dès lors, un nouveau vote n'aurait pas d'impact négatif du point de vue de la sécurité du droit.


Sécurité du droit

Cet argument de la sécurité du droit avait été invoqué pour rejeter le recours du PS contre la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises en 2008. A l'époque, le Tribunal fédéral avait refusé d'invalider le scrutin car la loi était déjà entrée en vigueur et les conséquences auraient été très profondes.

L'annulation d'une votation fédérale est une première dans l'histoire de la Suisse moderne depuis l'adoption de la première Constitution en 1848. Jusqu'à présent, seules des votations communales et cantonales ont été ainsi censurées par le Tribunal fédéral. /ATS

Par une majorité de quatre contre un, les juges lausannois ont estimé que l'erreur de chiffre dans la brochure du Conseil fédéral était très grossière. Vu le résultat serré - l'initiative avait été acceptée par 16 cantons et demi mais rejetée par une courte majorité des votants -, il s'impose d'admettre les sept recours déposés par des citoyens et d'annuler le scrutin.

Dans ses délibérations, la 1ère Cour de droit public a estimé que le Conseil fédéral avait violé son devoir d'information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80'000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. En réalité, le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s'élève à 454'000 couples.

D'autre part, les juges ont constaté que rien ne s'opposait à la répétition du vote puisqu'aucune loi sur l'imposition des couples n'a été adoptée depuis lors. L'annulation d'une votation fédérale est une première dans l'histoire de la Suisse moderne depuis l'adoption de la première Constitution en 1848. /ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus