Le Conseil des Etats veut une commission pour la qualité des soins

Le Conseil des Etats a accepté de réviser la loi sur l'assurance maladie. Il avalise la création ...
Le Conseil des Etats veut une commission pour la qualité des soins

Le Conseil des Etats veut une commission pour la qualité des soins

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

La qualité des soins pourra être améliorée. Le Conseil des Etats a finalement accepté de réviser la loi sur l'assurance maladie en se ralliant dans l'ensemble au concept du National. Il avalise la création d'une commission fédérale de promotion de la qualité.

« La qualité des soins est une longue histoire », a rappelé mardi Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission. La Chambre des cantons n'avait rien voulu savoir du premier concept présenté par le ministre de la santé Alain Berset et qui prévoyait une obole des assurés. Selon elle, il appartenait d'abord aux hôpitaux, aux médecins, aux pharmaciens et aux assureurs de régler la question.

Le Conseil national a entretemps revu de fond en comble la révision de la loi sur l'assurance maladie avec le soutien d'Alain Berset. Il a prévu deux volets principaux, l'un sur les obligations des médecins, le second sur la création d'une organisation nationale.

Le Conseil des Etats a suivi globalement les propositions du Conseil national. Contre l'avis de sa commission, il a estimé que la qualité des soins doit passer par la création d'une commission fédérale instituée par le Conseil fédéral.

Sa commission aurait préféré une organisation privée créée par les cantons avec les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs et incluant les associations de patients et les spécialistes.

Indépendance

« Ces acteurs ont eu tout le loisir d'agir en ce sens, ils ne l'ont pas fait »,  a estimé Hans Stöckli (PS/BE). « Une organisation extraparlementaire et indépendante nommée par le gouvernement permettra d'atteindre les objectifs recherchés ». Le Conseil des Etats a suivi le socialiste par 24 voix contre 18. Et contrairement au National, il souhaite que la commission inclut les associations de patients.

« La solution choisie par les Chambres satisfait Alain Berset. Une commission fédérale pourra être mise sur pied plus rapidement et plus facilement » , a-t-il relevé.

Cette commission devra élaborer des indicateurs de qualité, mener des programmes nationaux de qualité et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Elle devrait en principe accomplir ces tâches elle-même, mais pourrait également faire appel à des tiers.

Pour le reste, comme la Chambre du peuple, le Conseil des Etats souhaite obliger les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs maladie à conclure des conventions nationales de qualité contraignantes et qui prévoient des sanctions.

Moitié-moitié

Les ressources financières provenant des amendes et des sanctions sont utilisées par le Conseil fédéral pour financer des mesures destinées à garantir la qualité.

Concernant le financement, la Chambre des cantons n'a pas suivi sa commission qui voulait que pour les années 2021 à 2024, l’organisation dispose de 50 millions de francs, financés à raison d’un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs. Les sénateurs ont suivi le Conseil national au profit d'un financement de la commission à moitié par la Confédération et à moitié par les cantons.

A la votation sur l'ensemble, l'objet a recueilli 35 voix contre 3 et 4 abstentions. Il retourne au Conseil national. /ats-gtr

 

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