Journée internationale de la protection des données samedi

La Journée internationale de la protection des données a lieu samedi. A cette occasion, la ...
Journée internationale de la protection des données samedi

Journée internationale de la protection des données samedi

Photo: Keystone

La Journée internationale de la protection des données a lieu samedi. A cette occasion, la Confédération veut sensibiliser le public à la problématique de la vidéosurveillance.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour exploiter un système de vidéosurveillance dans une propriété ou une entreprise, explique le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence vendredi dans un communiqué. 'Mais cette surveillance doit reposer sur de bonnes raisons ou respecter certaines règles.'

Les personnes susceptibles d'être filmées doivent être informées avant d'entrer dans le champ de la caméra. Celle-ci ne peut enregistrer que ce qui est absolument nécessaire: filmer l'espace public ou la propriété du voisin est interdit. Et au préalable, il convient de vérifier s'il n'est pas possible d'assurer une protection efficace avec un moyen ne portant pas atteinte à la sphère privée d'autres personnes.

Les drones aussi

Si une vidéosurveillance s'impose, il faut utiliser des techniques de floutage et ne donner accès aux images en clair qu'à titre exceptionnel. Filmer quelqu'un à son insu va à l'encontre du droit de la protection des données, rappelle le préposé fédéral. 'Aussi faut-il faire preuve de grande prudence avant d'utiliser des drones ou des caméras embarquées dans un véhicule.'

En règle générale, il faut effacer la vidéo dans un délai de 24 à 48 heures. Lorsque des enregistrements doivent être utilisés pour déceler une infraction, c'est aux autorités compétentes de s'en charger. Les particuliers n'ont pas le droit de lancer des recherches, en publiant leurs images sur internet par exemple, car il appartient au juge de décider si elles sont exploitables en tant que moyen de preuve.

Une personne filmée sans son accord et qui se sent victime d'une violation de sa sphère privée a le droit de s'y opposer et d'exiger l'accès à ses données. Le préposé fédéral recommande de s'adresser à l'exploitant du système vidéo pour faire supprimer les images et, selon le cas, modifier l'angle de prise de vues ou la position de la caméra. Si le problème ne peut être réglé, reste l'option de porter plainte au civil.

La Journée internationale de la protection des données est organisée dans toute l'Europe et outre-Atlantique. La première édition a eu lieu en 2007 à l'initiative du Conseil de l'Europe.

www.leprepose.ch

/ATS
 

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