À l'approche des fêtes, le 13e salaire et les primes de fin d'année sont particulièrement attendus. Mais ces montants sont-ils garantis et un employeur peut-il décider de ne pas les verser ? Me Hélène Ecoutin-Dupuy, avocate à l'étude NVLE à Neuchâtel et spécialiste du droit du travail, fait le point sur les droits des salariés en Suisse.
Contrairement à une idée répandue, le 13e salaire n'est pas obligatoire en Suisse. Son versement dépend notamment du contrat de travail ou d'une convention collective. Lorsqu'il est prévu, il constitue toutefois une véritable composante du salaire et ne peut pas être supprimé librement par l'employeur. Un salarié engagé en cours d'année ou quittant son poste avant décembre peut également prétendre à un montant proportionnel à la durée de son engagement. Une règle qui ne s'applique pas nécessairement aux bonus et aux gratifications, dont les conditions de versement peuvent être très différentes.
La distinction entre salaire et gratification est donc essentielle. Une prime de fin d'année peut relever d'une décision discrétionnaire de l'employeur, mais certaines circonstances peuvent créer un véritable droit au versement. C'est notamment le cas lorsqu'un bonus est contractuellement garanti ou lorsqu'une gratification a été accordée régulièrement, sans réserve, pendant plusieurs années. En cas de désaccord, les termes du contrat, les éventuels objectifs fixés et les pratiques de l'entreprise jouent un rôle déterminant. Avant toute contestation, il est donc important de vérifier les documents applicables et de demander des explications à son employeur.
Les conseils de notre experte, Me Hélène Ecoutin-Dupuy, avocate à l’étude NVLE à Neuchâtel :
À l'heure de préparer les dépenses de Noël, mieux vaut donc distinguer les montants acquis des primes simplement espérées. Car si un supplément de salaire peut faire plaisir, connaître ses droits permet surtout d'éviter les mauvaises surprises au moment de recevoir sa dernière fiche de paie de l'année. /rde








