Accord-cadre: les Etats européens restent fermes avec la Suisse

Les pays membres de l'Union européenne appellent le Conseil fédéral à soutenir l'accord-cadre ...
Accord-cadre: les Etats européens restent fermes avec la Suisse

Accord-cadre: les Etats européens restent fermes avec la Suisse

Photo: KEYSTONE/GAETAN BALLY

Les pays membres de l'Union européenne appellent le Conseil fédéral à soutenir l'accord-cadre institutionnel négocié. Il devra être transmis au Parlement au printemps, après la consultation.

C'est ce qui se dégage des conclusions de l'UE concernant la Suisse et que l'agence Keystone-ATS a pu se procurer. Les Etats membres 'regrettent beaucoup' que le Conseil fédéral n'ait pas approuvé l'accord-cadre en décembre 2018, peut-on y lire.

La conclusion de cet accord est la 'condition pour que l'UE signe des accords futurs avec la Suisse', qui assurent l'accès au marché intérieur. De plus, il s'agit d'un 'élément important pour la décision' sur le développement futur de l'accès mutuel au marché, précise le document.

Cette remarque fait référence aux déclarations du commissaire européen Johannes Hahn en décembre. Il avait alors dit que, sans accord-cadre, les accords existants ne pourraient plus être simplement actualisés.

Mesures d'accompagnement critiquées

La Suisse est à nouveau critiquée sur la libre circulation des personnes. Les membres de l'UE appellent Berne à reprendre les règles européennes pertinentes - surtout dans le domaine du détachement des travailleurs.

Ils demandent aussi la 'levée ou l'adaptation des mesures d'accompagnement' demandées par la Suisse pour les entreprises européennes qui offrent des services sur le territoire helvétique.

Toutefois, l'UE a félicité la Suisse pour sa mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration 'compatible avec les droits des citoyens de l'UE'.

Milliard de cohésion

Les Etats membres de l'UE saluent également la décision du Conseil fédéral concernant un nouveau milliard de cohésion. Il s'agit d'une part importante des relations entre les deux parties. On s'attend à une 'acceptation rapide et sans condition de la part du Parlement'.

En Suisse, les commissions parlementaires voudraient lier ce paiement à la condition que l'UE n'engage pas de mesures discriminantes contre la Suisse.

L'accord de libre-échange négocié en 1972 entre la Suisse et l'UE est également thématisé dans le rapport. De l'avis des Etats européens, il faudrait le moderniser. L'UE demande surtout un meilleur accès au marché suisse pour les produits de l'agriculture et le secteur des services.

Eloges pour d'autres secteurs

Les Etats européens ont positivement jugé l'échange automatique de renseignement et le 'dialogue ouvert' avec la Suisse concernant l'imposition des entreprises. Et d'ajouter que l'Union européenne et la Suisse sont d'étroits alliés et des partenaires économiques importants. Mais les relations vont au-delà de l'aspect économique.

La collaboration dans le domaine international, notamment dans le conflit avec l'Ukraine ou pour l'aide au développement, ont été cités en exemple. L'accord sur le rattachement du marché suisse des émissions de CO2 au système d'échange de quotas d'émission, l'engagement suisse pour la migration et la collaboration pour Schengen/Dublin sont également mentionnés positivement dans le rapport.

Feu vert

Le projet devrait être accepté sans discussion mercredi par les ambassadeurs de l'UE. Les ministres européens devraient avaliser ce texte mardi prochain.

Tous les deux ans, l'UE tire un bilan concernant ses relations avec les membres de l'AELE, généralement en décembre. La 'partie suisse' de ce bilan a été retardée à cause des négociations sur l'accord-cadre.

/ATS
 

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