Moneyhouse contrainte de revoir ses pratiques

Moneyhouse devra se soucier davantage d'obtenir l'accord des personnes concernées lorsque son ...
Moneyhouse contrainte de revoir ses pratiques

Moneyhouse contrainte de revoir ses pratiques

Photo: Keystone

Moneyhouse devra se soucier davantage d'obtenir l'accord des personnes concernées lorsque son site divulgue des renseignements personnels sur des particuliers. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) accepte une plainte du préposé fédéral à la protection des données.

Plusieurs particuliers ne figurant pas au registre du commerce s'étaient plaints de la publication de données par la société Moneyhouse, qui reprend des informations du registre du commerce,. Ils s'étaient adressés au préposé fédéral après avoir constaté que les indications à leur sujet allaient au-delà de renseignements concernant leur solvabilité.

Dans un arrêt diffusé jeudi, le TAF constate que des profils de personnalité sont créés ou traités sur le site www.moneyhouse.ch dans la mesure où des informations concernant la réputation, la situation familiale, la formation et l'activité professionnelle, ainsi que les conditions de logement de particuliers y sont fournis.

Accord express indispensable

Par conséquent, Moneyhouse est contrainte d'obtenir l'accord express des personnes concernées avant de publier ce type de données. Le TAF confirme ainsi la recommandation du préposé fédéral à la protection des données qui se référait aux abonnements payants 'premium' conclus par Moneyhouse avec ses clients.

Car l'entreprise établit pour eux un portrait biographique des personnes en donnant, outre le nom, le prénom et la date de naissance, également des indications sur la vie et le domicile par le biais de données concernant les membres du ménage et les voisins.

Droit de la personnalité prioritaire

Les membres 'premium' peuvent ainsi assez facilement établir un profil de personnalité des personnes recherchées ou continuer à travailler leur profil.

Le respect du droit de la personnalité doit l'emporter sur les intérêts lucratifs de Moneyhouse, souligne le TAF. Le traitement de ces données concernant des personnes qui ne figurent pas au registre du commerce requiert l'accord express des intéressés. A relever encore que l'arrêt des juges de Saint-Gall peut encore être attaqué par un ultime recours au Tribunal fédéral. (arrêt A-4232 du 18 avril 2017)

/ATS
 

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