Les données postales, téléphoniques et internet pourront désormais être gardées 12 mois. Le Conseil national a accepté mercredi d'augmenter la durée de conservation de ces informations. Il s'agit d'un point central du projet du Conseil fédéral.
'La conservation des données secondaires est une atteinte indéniable aux droits fondamentaux', a admis Jean-Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. Elles permettent de savoir qui a communiqué avec qui, quand et combien de temps. Des informations utiles en cas d'enquête sur un crime important, mais qui doivent être limitées.
Il y a suffisamment de garde-fous pour ne pas transformer la Confédération en Etat fouineur, a-t-il assuré. Actuellement gardées 6 mois, la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication prévoit que ces informations pourront être conservées pendant un an.
Besoin de temps
'Certaines enquêtes ont besoin de plus de temps pour traquer efficacement les criminels, par exemple en cas d'entraide internationale', a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Réduire le temps peut entraver des investigations.
'Le but n'est pas de surveiller monsieur et madame Tout-le-monde', a voulu rassurer Rebecca Ruiz (PS/VD). La question de doubler le temps de conservation des données des citoyens pour 'attraper quelques criminels de plus' a divisé socialistes et Vert'libéraux.
Toute une série de propositions ont été balayées. Les Verts et quelques UDC, craignant d'éventuels abus et rappelant l'affaire des fiches, auraient voulu fortement limiter la conservation des données à trois mois au maximum ou même la supprimer.
Une minorité socialiste voulait rester aux 6 mois actuellement en vigueur. Les données récoltées ne doivent pas être gardées aussi longtemps alors que la surveillance ne se base que sur des soupçons, a martelé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Conservées en Suisse
Au final, la majorité a soutenu la réforme. Par 104 voix contre 80, le National a suivi le Conseil des Etats et décidé de prolonger de six à douze mois la durée de conservation des données secondaires postales.
Il a également accepté que les données secondaires de télécommunication soient enregistrées pendant un an. Le Conseil des Etats avait refusé de doubler le temps de conservation.
Les données téléphoniques et internet devraient être obligatoirement conservées en Suisse, a décidé par 102 voix contre 83 la Chambre du peuple. Il y a en effet un risque qu'elles soient gardées à l'étranger, par exemple aux Etats-Unis, dans des centres de données sur le web qui ne sont pas soumis au droit suisse.
'Ces informations pourraient être vendues à des fins commerciales ou être lues par la NSA', a illustré Rebecca Ruiz (PS/VD). L'UDC aurait voulu empêcher que la police ait accès aux installations des fournisseurs de services de communication dérivés et puisse leur demander des renseignements, en vain.
Collaborer avec les autorités pénales
La loi obligera la poste, les opérateurs de télécommunication comme Swisscom, les services de messagerie électronique comme Facebook ou skype, les forums en ligne, les lieux offrant du Wifi ou encore les revendeurs de cartes internet ou de téléphone à collaborer en cas d'enquêtes sur de dangereux criminels.
La Chambre du peuple n'a pas voulu assouplir ce point, comme le demandait Lukas Reimann (UDC/SG). Faire une exception, c'est ouvrir une fenêtre dans laquelle les criminels pourront s'introduire, a critiqué Karl Vogler (PDC/OW).
Les débats continuent. Les députés vont à présent aborder la question de l'utilisation par l'Etat de logiciels espions.
/ATS
