Ueli Maurer n'a pas attendu longtemps pour lancer la campagne en faveur de la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Trois semaines après le dépôt du référendum, le ministre des finances s'est présenté jeudi devant la presse, flanqué de représentants des cantons.
La votation aura lieu le 12 février. Il n'y aura plus beaucoup de temps après les vacances de Noël pour informer sur un sujet si complexe, a justifié le conseiller fédéral, tout en soulignant un grand intérêt des médias.
La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, vise à remplacer les statuts spéciaux actuellement accordés à quelque 24'000 multinationales et décriés au niveau international par des allègements fiscaux pour toutes les entreprises.
Pas d'autre solution
La Suisse ne peut pas supprimer sans contrepartie les statuts spéciaux, a affirmé Ueli Maurer. Elle risquerait de voir partir des entreprises à l'étranger. La Confédération et les cantons pourraient y perdre plus de 5 milliards de francs de recettes fiscales.
Et ce serait un choc pour l'emploi: les sociétés bénéficiant d'un régime spécial fournissent du travail à environ 150'000 personnes. Elles sont en outre à l'origine de près de la moitié des dépenses consenties dans la recherche. Avec la réforme prévue, la Suisse pourra continuer de jouer en première ligue en comparaison internationale, a affirmé le ministre des finances.
Plusieurs outils
La Conférence des directeurs cantonaux des finances soutient clairement la réforme, a souligné son président, le PDC jurassien Charles Juillard. Le but de l'opération n'est pas de baisser les impôts mais de revoir le système, a ajouté la vice-présidente, la socialiste bâloise Eva Herzog.
Les cantons, qui ne sont pas tous confrontés aux mêmes défis, saluent en outre la souplesse du projet. Ils pourront choisir les outils les plus adaptés à leur situation. Le principal, la réduction de l'imposition des bénéfices des entreprises, ne figure pas formellement dans la loi adoptée par le Parlement.
Une des grandes options de la réforme est le nouveau système de 'patent box' qui devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d'autres droits comparables. Les cantons auront aussi la possibilité de relever les déductions accordées pour les dépenses en faveur de la recherche et du développement.
Le projet introduit un modèle d'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, qui permettra à la Suisse de rester compétitive dans le domaine du financement interne des groupes, selon le gouvernement. Les cantons seront libres de l'appliquer, à condition d'imposer les dividendes à 60% au minimum.
Plafonds
Autres mesures proposées: des allégements ciblés dans le cadre de l'imposition du capital ainsi qu'un système de déclaration des réserves latentes. La réduction du bénéfice imposable due à la 'patent box', aux déductions pour la recherche, aux intérêts notionnels et aux réserves latentes sera plafonnée et ne devra pas dépasser 80% avant compensation des pertes.
Il est également prévu des plafonds spécifiques de 90% pour la 'patent box' et de 150% pour les déductions liées à la recherche. En permettant de déduire un montant supérieur aux frais effectifs dans la recherche, on incite les entreprises à conserver voire à implanter en Suisse des emplois étroitement liés à la création de valeur, selon le Conseil fédéral.
Les cantons jugent très important que le Parlement ait fixé des plafonds, une sorte de bouclier fiscal à l'envers, selon Charles Juillard. On évitera des exonérations totales, a précisé Eva Herzog.
Pertes fiscales
La gauche, qui a lancé le référendum, dénonce une série de cadeaux fiscaux aux groupes et aux actionnaires et des pertes fiscales incommensurables. Le gouvernement marche sur des oeufs concernant le coût de l'opération.
Cela dépendra de plusieurs facteurs dont il n'est pas possible de prédire l'effet dynamique: mise en oeuvre par les cantons, changement de comportement des entreprises, évolution du droit fiscal à l'étranger. Malgré la 2e réforme 'si décriée', les recettes fiscales ont augmenté plus fortement que le produit intérieur but, a tenu à souligner Ueli Maurer.
Pour l'instant, le Conseil fédéral chiffre à 1,1 milliard par an les pertes de la 3e réforme pour la Confédération, dont 900 millions environ afin d'indemniser partiellement les cantons pour leurs propres pertes.
Cela se fera par une hausse de 17 à 21,2% de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct. Une révision de la péréquation financière est prévue pour éviter les déséquilibres trop importants entre cantons.
/ATS
