Le Conseil des Etats ajoute un effet rétroactif à l'accord UBS

L'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS aura un effet rétroactif. Par 32 voix contre 10, le Conseil des Etats a refusé que l'entraide administrative ne puisse porter que sur les cas d'évasion fiscale datant d'après l'entrée en vigueur du traité.Une telle rétroactivité peut être admise pour des textes qui n'impliquent pas de nouvelle norme législative valable dans tous les cas à l'avenir, a souligné le radical zurichois Felix Gutzwiller au nom de la commission. Or l'accord ne concerne que le cas de la demande administrative portant sur 4450 clients de l'UBS. Refuser la rétroactivité reviendrait à refuser l'accord, a averti Eveline Widmer-Schlumpf. /ATS

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