La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La séparation pendant cinq ans de deux couples de demandeurs d'asile déboutés était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a condamné la Suisse à verser 5000 euros à chacune des épouses pour tort moral.La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la convention (droit au respect de la vie privée et familiale). Les deux requérantes et leur futurs époux, de nationalité éthiopienne, étaient entrés illégalement en Suisse, indépendamment les uns des autres. /ATS


 

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