Lutte contre la cybercriminalité: le CF renonce à légiférer

Le Conseil fédéral a renoncé à légiférer pour lutter contre la cybercriminalité, estimant que la législation actuelle suffit. Il préfère miser sur un renforcement de la surveillance des activités déployées sur Internet.La législation actuelle permet de poursuivre efficacement les infractions commises sur des réseaux de communication électronique, tels que l'internet, ou via un téléphone mobile. La Suisse connaît d'ailleurs une situation juridique comparable à celle de plusieurs Etats européens, a fait valoir le Département fédéral de justice et police. /ATS
 

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