Secret bancaire: le Conseil fédéral soumet ses propositions

Un pas de plus a été franchi vers le nouvel assouplissement du secret bancaire. Le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement sa nouvelle clé d'interprétation, qui permettra d'accorder une entraide administrative en matière fiscale même sur la base d'un numéro de compte.Soucieux de ne pas se faire taper sur les doigts par l'OCDE, le gouvernement a proposé une règle moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide. Il serait donné suite à une requête si l'Etat qui l'a posée identifie le contribuable. /ATS


 

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