UBS: la transmission des données par la FINMA légale pour le TF

La transmission par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients de l'UBS à la Justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral (TF), la FINMA a agi avec l'approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique.Au cours de sa délibération publique vendredi, le TF a jugé que la FINMA a agi légalement. Il a annulé l'arrêt de l'instance précédente, le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui parvenait à un résultat opposé. /ATS

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