Nouveautés législatives

Comme chaque début d’année, plusieurs modifications de lois et ordonnances sont entrées en vigueur. Quelles sont donc les modifications législatives pour ce mois de janvier 2017 ? Nous allons faire le tour de quelques questions avec Sandrine Lachat, notre juriste maison.

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On parle de nouvelles règles de la circulation routière, de partage de la prévoyance professionnelle et une modification législative concernant la loi sur l’assurance accident…


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