Modification de la loi sur les déchets

La loi cantonale sur le traitement des déchets a été modifiée. Elle fera l’objet d’un rapport soumis prochainement au Grand Conseil neuchâtelois.

Cette modification découle d’une décision du Tribunal administratif. Les critères introduits par certaines communes pour exonérer certaines personnes physiques ou entreprises de la taxe due ont été jugés contraires à la législation et aux principes généraux du droit.

En revanche, le TAF a admis une pondération par ménage. Le Conseil d’Etat l’a introduite dans le règlement d’exécution pour assurer l’application des mêmes critères pour toutes les communes neuchâteloises. /fpa


 

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