Droit de bail: Doris Leuthard peut aller de l'avant avec son projet

Doris Leuthard peut aller de l'avant avec son projet de révision du droit de bail. Le Conseil fédéral a chargé la ministre de l'économie de rédiger le message pour le Parlement. La révision avait été globalement bien accueillie en procédure de consultation.Le projet prévoit notamment d'adapter les loyers en fonction de l'inflation et non plus des taux hypothécaires. Cette innovation a été largement saluée par les cantons, les partis politiques et les organisations concernées, rappelle le Département fédéral de l'économie (DFE) dans son communiqué. La simplification du droit de bail visée dans ce cadre a aussi été bien accueillie. /ATS
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