TF: élargissement du droit au regroupement des enfants étrangers

Un enfant domicilié à l'étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse, estime le Tribunal fédéral (TF). La haute cour a modifié sa jurisprudence.Le TF a jugé que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers impose une modification de sa pratique. Dans ses dernières décisions, il avait argué qu'un enfant étranger ne pouvait bénéficier du droit au regroupement que si ses deux parents étaient autorisés à vivre en Suisse. /ATS
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