Révision de l'AI: la protection des données ne serait pas respectée

BERNE - Le projet de 5e révision de l'assurance invaliditié (AI) serait contraire à la loi sur la protection des données, selon Hanspeter Thür, préposé fédéral à la protection des données. Les informations sur les patients sont en cause.C'est la partie qui concerne la détection précoce des cas d'invalidité qui égratigne la protection des données, a dit M. Thür dans une interview publiée mercredi par "Le Temps". Le projet permet aux médecins-conseils des offices AI de demander des informations auprès des médecins traitants, même si l'assuré ne donne pas son accord, relève le préposé fédéral.Selon lui, ce procédé est contraire à la loi sur la protection des données. Mais le législateur peut choisir cette voie s'il considère que l'obligation de coopérer est primordiale pour la réussite de la détection précoce. Hanspeter Thür ne peut que se contenter de faire des observations et de mettre en garde, précise-t-il.Un autre point de la révision inquiète M. Thür: l'assuré qui fait valoir son droit à des prestations de l'AI doit donner à toutes les institutions qui interviennent dans la procédure l'accès à son dossier personnel. Dans le droit actuel, la procuration doit se référer à un cas précis et à une institution précise.Dans la révision, le Conseil fédéral veut rendre cette procuration générale, ôtant ainsi aux assurés la possibilité de savoir qui a accès à leurs dossiers et dans quelle mesure. "Or cela va à l'encontre du droit sur la protection des données qui permet à chaque personne de savoir qui a accès aux informations le concernant", met en garde le préposé.A son avis, les médecins ne sont toutefois pas obligés de donner des informations sur leur diagnostic ou l'état de santé de leurs patients. Ils doivent seulement répondre à des questions bien précises, pour savoir si une personne a besoin de moyens auxiliaires au travail ou de changer d'activité, par exemple."Le médecin doit se contenter de donner les informations nécessaires à la détection précoce et rien de plus", estime Hanspeter Thür.La détection précoce, qui doit permettre de mieux réinsérer les personnes et de verser moins de rentes, figure au centre de la 5e révision de l'AI. Le projet est actuellement examiné par la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. /ATS
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