Publication des salaires des top managers dès 2007

BERNE - Les PDG et administrateurs des sociétés cotées à la bourse suisse ne pourront plus taire leur salaire à partir de l'an prochain. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des nouvelles règles de transparence au 1er janvier.La modification du code des obligations s'appliquera pour la première fois à l'exercice qui débute en 2007. Il faudra donc patienter un peu pour connaître les différentes rémunérations puisqu'elles ne seront publiées que dans l'annexe du bilan publié au terme de l'exercice.Les entreprises concernées devront y indiquer toutes les indemnités touchées directement ou indirectement par les membres du conseil d'administration, actuels ou anciens, ainsi que par leurs proches. Leurs participations dans la société seront aussi soumises aux règles de transparence.Au niveau de la direction, seuls l'enveloppe globale et le salaire le plus élevé devront être rendus publics. Les prêts consentis aux cadres supérieurs devront aussi être mentionnés.La plupart des quelque 300 sociétés cotées devront faire preuve d'une plus grande transparence. Jusqu'à présent, elles se contentent généralement d'appliquer le système d'autorégulation fixé par la bourse suisse, qui prévoit uniquement la publication du montant global des rémunérations des membres du conseil d'administration.Sous le régime actuel, le conseil d'administration décide donc lui-même de l'indemnisation de ses membres, sans avoir aucune prescription légale à respecter en matière de transparence.Les conflits d'intérêt sont programmés, puisque les administrateurs représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société. Les nouvelles dispositions devraient permettre aux actionnaires d'exercer plus efficacement leur fonction de contrôle, estime l'Office fédéral de la justice. /ATS
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08.11.2016
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