Pratiques fiscales cantonales en Suisse: critiques de l'UE

BRUXELLES - Le Comité mixte de l'accord de libre-échange Suisse-UE s'est rencontré à Bruxelles. Les discussions formelles ont porté sur les privilèges fiscaux que certains cantons accordent aux entreprises, pratique critiquée par Bruxelles.Les positions jusqu'ici divergeaient considérablement: pour Bruxelles, ces avantages fiscaux pourraient pousser les Etats à dispenser une aide financière illicite et ainsi encourager la concurrence déloyale. Berne rétorque que ces privilèges n'ont aucun lien avec l'accord de libre-échange.La veille déjà, des experts de l'administration fédérale d'une part et de la Commission européenne d'autre part se sont penchés durant plusieurs heures sur le dossier.Si le Comité mixte et d'éventuelles discussions supplémentaires ne permettent pas de dissiper les doutes de Bruxelles, la Commission européenne devra traiter le dossier avant la pause estivale du mois d'août.En dernier recours, l'Union européenne pourrait décider de sanctionner la Suisse. Mais selon Roland Mayer, directeur de la section politique extérieure de la Conférence des gouvernements cantonaux, une telle mesure n'est pas valable dans le présent litige.En l'état actuel des choses, la Suisse devrait considérer d'éventuelles sanctions économiques comme illégales, a-t-il déclaré dans une interview parue dans la "Berner Zeitung". /ATS
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