Nouvelle procédure pénale harmonisée au niveau suisse dès 2010

BERNE - Une seule procédure pénale devrait s'appliquer en Suisse dès 2010. La commission compétente du Conseil des Etats a approuvé cette unification à l'unanimité. Le plénum traitera de ce "projet du siècle" lors de la session d'hiver.Cette harmonisation vise à renforcer l'efficacité de la procédure pénale en remplaçant les 26 règlementations cantonales actuelles. Elle permettra de mieux respecter les principes d'égalité devant la loi et de sécurité du droit, a rappelé le président de la commission des affaires juridiques Franz Wicki (PDC/LU) devant la presse.La commission s'est ralliée au Conseil fédéral concernant l'une des principales nouveautés du projet, à savoir le modèle de la poursuite pénale unique. Le ministère public sera seul responsable de l'instruction pénale. Les juges d'instruction disparaîtront.Ce système permettra de gagner en efficacité et d'éviter que les dossiers changent continuellement de mains, a souligné Franz Wicki. Selon lui, les cantons, notamment romands, qui ont critiqué ce modèle lors de la consultation, s'y sont entretemps ralliés.Pour le reste, les corrections apportées par la commission visent à laisser une marge de manoeuvre aussi grande que possible aux cantons et à supprimer les détails "inutiles". Ainsi la majorité refuse de réglementer le port des menottes, estimant que le principe de la proportionnalité suffira à guider l'action de la police.Par 5 voix contre 3, la commission veut aussi biffer du projet la médiation, procédure qui vise à favoriser une solution librement consentie entre l'auteur et sa victime. Raisons invoquées: un champ d'application trop restreint, des coûts pour les cantons et un risque de doublon avec la conciliation. La minorité souhaite au moins donner la possibilité aux cantons qui le veulent de prévoir une telle procédure.Pour augmenter l'efficacité de l'ordonnance pénale, la commission a supprimé l'obligation pour le ministère public d'auditionner le prévenu dans tous les cas et le droit de la partie plaignante de former opposition.L'ordonnance ne devrait en outre pas contenir de brève motivation concernant la quotité de la peine. La commission veut également supprimer la procédure distincte prévue en matière de contravention: celle de l'ordonnance pénale devrait s'appliquer pour l'essentiel. /ATS
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