Loi sur les brevets: le Conseil fédéral transmet enfin sa révision

BERNE - Après des années de polémique, le Conseil fédéral a transmis son projet de révision de la loi sur les brevets. Cette adaptation du droit vise notamment à encourager les inventions biotechnologiques en leur offrant une protection appropriée. Outre des propositions pour régir ce secteur, le projet transmis au parlement prévoit une licence d'exportation pour les pays en développement ayant une capacité de fabrication insuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique. Cela doit leur permettre de se procurer plus facilement des médicaments brevetés. Des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de propriété intellectuelle sont aussi prévues. Pour régler le problème de la protection multiple, il est désormais prévu qu'un brevet sur un élément accessoire ne suffira pas pour empêcher les importations parallèles licites de produits protégés par marque ou par droit d'auteur. Cette révision est par ailleurs l'occasion d'entériner le principe de l'épuisement national en droit des brevets. Ce principe permet au titulaire d'un brevet d'interdire les importations parallèles dans le cadre des limites fixées par le droit des cartels. Ce message concernant la loi sur les brevets constitue le deuxième volet d'une réforme qui s'échelonne sur trois étapes. Le premier volet était consacré à l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen. Le troisième volet devrait traiter de la création d'une seule juridiction compétente pour les litiges en matière de brevets, ainsi que d'une réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle. Le Conseil fédéral en décidera l'année prochaine. /ATS
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