Loi radio/tv: Les Etats se rallient au National sur la redevance

BERNE - Les Chambres ont réussi à accorder leurs violons sur la part de la redevance à verser aux télévisions et radios privées. Le Conseil des Etats s'est finalement rallié tacitement à l'idée d'un taux unique de 4%, mettant un terme à deux ans de débats.Sur une enveloppe de 1,1 milliard de francs (400 millions au titre de la redevance radio et 700 millions au titre de la redevance TV), les radios privées touchent actuellement quelque 7,5 millions de francs et les TV privées 7 millions. Avec la révision de la loi, les premières doivent recevoir à l'avenir 16 millions et les secondes 28 millions.La part de la redevance échappant à la SSR passera par conséquent d'environ 14,5 millions à 44 millions, soit une différence de près de 30 millions par rapport à aujourd'hui. Avec le modèle préconisé initialement par la Chambre des cantons - une fourchette oscillant entre 2% et 5% -, les diffuseurs privés auraient pu se voir céder jusqu'à 55 millions de francs au total.Pour obtenir une partie de cette manne, radios et télévisions privées devront remplir un mandat de prestations défini dans la concession qui leur aura été octroyée. Ceux sans concession n'y auront pas droit. /ATS
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