L'OFJ propose de ne pas légiférer sur l'euthanasie

BERNE - Une zone grise légale devrait continuer d'entourer l'assistance au suicide. Dans un avant-projet publié sur Internet, l'Office fédéral de la justice (OFJ) ne juge pas nécessaire de légiférer sur l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie passive.Une réglementation légale contribuerait certes à une plus grande transparence mais elle risquerait de ne pas être exhaustive, note l'OFJ dans son rapport rédigé en réponse à une motion du Parlement. D'autre part, la législation doit être formulée de manière suffisament souple pour s'appliquer à tous les cas particuliers et s'adapter à d'éventuels développements futurs de la recherche médicale.Plutôt que de légiférer, l'OFJ s'en remet aux règles de déontologie, comme les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Il y voit un "instrument approprié pour une réglementation détaillée de situations complexes et diverses".L'avant-projet est le deuxième document que les services de Christoph Blocher publient au stade de la consultation interne à l'administration, démarche inhabituelle et justifiée par "l'intérêt manifeste" du dossier. Ce document sera remanié à la lumière des avis recueillis lors de la consultation.Cette étape achevée, le rapport sera soumis à l'approbation du ministre de la justice Christoph Blocher avant d'être examiné par le Conseil fédéral. Ce n'est qu'une fois adopté par celui-ci, qu'il sera présenté officiellement au public. /ATS
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