Libre circulation: les mesures d'accompagnement efficaces (seco)

BERNE - Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) font leur preuve, estime le seco. La majorité des entreprises respectent les conditions de travail en vigueur en Suisse.En 2005, 9600 entreprises, surtout de construction (6328) ont été contrôlées, en hausse de 60% par rapport à 2004. En termes de travailleurs, les contrôles menés ont touché 31'000 personnes, contre 14'000 en 2004. 10'001 cas de suspicion d'infraction ou d'abus ont été signalés, principalement en lien avec les salaires et un peu moins de 2200 sanctions ont été prononcées contre des sociétés.Le seco estime à 16% la part des travailleurs concernés par les cas de suspicion d'infraction, sachant qu'une personne fait en moyenne l'objet de plusieurs soupçons d'irrégularités. La part des entreprises se monte à 6,7% des sociétés contrôlées.En ce qui concerne les sanctions prononcées, il s'agissait en premier lieu d'avertissements (1327), suivis d'amendes (836, dont 697 pour infraction à l'obligation d'annonce et 80 pour infraction salariale). Seules 13 sociétés se sont vues interdire d'offrir leurs services, dont 8 au Tessin. St-Gall et Thurgovie ont infligé le plus d'avertissements, tandis qu'Argovie, Bâle-Ville et le Tessin arrivent en tête des amendes.2005 est la première année complète durant laquelle les mesures visant à lutter contre la sous-enchère salariale et le dumping social ont pu être évaluées. En 2004, les données portaient sur sept mois, le dispositif ayant commencé le 1er juin à déployer pleinement ses effets.Quelques changements sont attendus pour 2006. Le dispositif anti-dumping a en effet été renforcé depuis le 1er avril suite à l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE. /ATS
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