Les impôts dégressifs d'Obwald illégaux, selon le Tribunal fédéral

LAUSANNE - Les nouveaux impôts dégressifs du demi-canton d'Obwald, en vigueur depuis 2006, sont contraire à la constitution fédérale, a jugé le Tribunal fédéral. A une majorité de six juges contre un, la cour considère que la loi viole le principe d'égalité devant l'impôt.Dans ce domaine, les cantons ont une marge de manoeuvre restreinte. Introduire des impôts dégressifs suppose de modifier la constitution fédérale, a expliqué le TF. Il n'est pas normal d'accorder des privilèges uniquement aux contribuables les plus aisés.Les juges fédéraux ont accepté trois recours déposés par des citoyens d'Obwald. Ils ont en revacnche jugé irrecevable le recours de Josef Zisyadis. /ATS
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