Le peuple votera sur l'harmonisation de l'éducation en Suisse

BERNE - Plus rien ne s'oppose désormais à ce que le peuple vote sur un nouvel article constitutionnel permettant à la Confédération d'intervenir dans l'harmonisation de l'éducation. Tacitement, le Conseil national s'est rangé à la Chambre des cantons. Après huit ans de travaux, le Parlement est ainsi parvenu à mettre sous toit un nouvel article constitutionnel. Il permet à la Confédération d'intervenir pour harmoniser les systèmes éducatifs. L'équivalence entre les formations professionnelle et générale est établie. Toutes deux doivent en outre jouir de la même considération sociale. L'éducation ne dépendrait ainsi pas que de la Confédération et des cantons mais aussi de la société et notamment des familles. Le but de la réforme est de mettre en place un espace éducatif homogène couvrant l'ensemble du territoire. La Confédération ne devrait légiférer que si l'harmonisation n'a pas été atteinte à propos de l'âge d'entrée à l'école, de la durée de la scolarité, des objectifs des niveaux d'enseignement, du passage d'un niveau à l'autre et de la reconnaissance des diplômes. Cette compétence subsidiaire devrait compléter l'obligation faite à la Confédération et aux cantons de coordonner leur action. Le projet prévoit aussi que les accords intercantonaux pourront avoir force obligatoire si les cantons en font la demande. Jusqu'à présent, le concordat intercantonal sur la coordination scolaire, introduit en 1970, n'a laissé qu'un bilan mitigé. Il n'a en effet concrétisé qu'une partie des objectifs d'harmonisation qui lui étaient assignés. Concernant les hautes écoles, la compétence subsidiaire fédérale se limiterait aux niveaux d'enseignement et au passage de l'un à l'autre, aux offres de formation continue ainsi qu'à la reconnaissance des institutions et des diplômes. /ATS
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