Le National veut réformer l'imposition des entreprises

FLIMS - Les actionnaires peuvent s'attendre à payer moins d'impôts. Malgré le référendum annoncé par la gauche, le Conseil national a décidé d'atténuer les effets de la double imposition des bénéfices et des dividendes des entreprises.Comme celle des cantons, la Chambre du peuple a décidé (par 83 voix contre 23) que les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et autres avantages liés à la fortune commerciale ne seront imposables désormais plus qu'à hauteur de 50%. Le Parlement s'est ainsi montré plus généreux que le Conseil fédéral, qui souhaitait 60%.La majorité bourgeoise s'est élevée contre "l'injustice" découlant du fait que les bénéfices d'une société de capitaux sont actuellement taxés en tant que tels, puis taxés une deuxième fois en tant que dividendes versés aux actionnaires. Pour corriger le tir, une imposition partielle sera introduite.La limite imposable retenue sera valable pour l'impôt fédéral direct. Elle s'appliquera pour autant que les parts en possession de l'actionnaire équivalent au moins à 10% du capital de la société. Les cantons devront reprendre cette participation qualifiée minimale mais, pour le reste, ils demeureront libres de leur politique de taxation.La gauche, qui considère la réforme comme "inique", est restée isolée. Sa tentative pour freiner la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons a aussi échoué. Une quinzaine de cantons ont déjà pris des mesures pour restreindre la double imposition, avec parfois des plafonds bien en deçà que ceux prévus au niveau fédéral.Pour Gerold Bührer (PRD/SH), "le but n'est pas d'accorder des cadeaux fiscaux, mais de créer une dynamique favorable et de renforcer la place économique suisse". Au final, le fisc devrait être gagnant, a renchéri le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.La gauche doute pour sa part que les pertes fiscales - un milliard de francs au total pour la Confédération, les cantons et l'AVS selon elle, bien moins et pour une durée limitée d'après l'autre camp - puissent être compensées à terme. Autre grief: seule une minorité, à savoir les "gros actionnaires", serait privilégiée.Le débat doit se poursuivre début octobre, les députés n'ayant examiné que les premiers articles de la loi. /ATS
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