Initiative sur l'internement à vie: le National veut légiférer

Contre l'avis de sa commission préparatoire, le Conseil national a décidé de trouver un moyen de mettre en oeuvre l'initiative sur l'internement à vie des criminels très dangereux. Il a renvoyé à ses dossiers la commission, qui prônait l'enterrement du projet.Par 103 voix contre 79, la majorité de la Chambre du peuple a fait fi des doutes concernant l'incomptabilité de la révision du code pénal avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Trouver un moyen de respecter la volonté populaire et l'Etat de droit est une "mission impossible", a assuré en vain Anne-Catherine Menétrey (Verts/VD) au nom de la commission des affaires juridiques. /ATS
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