Imposition des couples mariés: réforme transmise au parlement

BERNE - Le Conseil fédéral a transmis au parlement son projet de la réforme transitoire de l'imposition des couples mariés. Le texte vise à atténuer l'inégalité fiscale dont ils sont victimes par rapport aux concubins. Les pertes fiscales sont estimées à 650 millions.Concrètement, les couples au bénéfice d'un double revenu devraient profiter à partir de 2008/2009 d'une déduction ad hoc plus élevée que celle existante, soit 50% du salaire le plus bas jusqu'à 12'500 francs au maximum. Le minimum a été fixé à 7600 francs, soit le montant actuel. S'y ajoutera une déduction de 2500 francs, qui sera accordée à tous les couples mariés indépendamment de leur situation économique.Ces mesures permettront d'éliminer entièrement la pénalisation frappant les couples mariés par rapport aux concubins dans 66% des cas (160'000 couples sur un total de 240'000). Elle sera atténuée pour les 80'000 autres couples concernés.Ce dispositif se traduira pour la Confédération par des pertes estimées à 540 millions de francs, à compenser par une réduction des dépenses dans le cadre du réexamen des tâches fédérales. Pour les cantons, les pertes sont évaluées à 110 millions au total.Le Conseil des Etats sera le premier à se pencher, le mardi 13 juin, sur les nouvelles mesures. Celles-ci devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Pour les contribuables, elles ne déploieront donc tous leurs effets qu'en 2009. Quant à la réduction des recettes, elle ne se fera pleinement sentir qu'en 2010.Mais le Conseil fédéral ne compte pas s'arrêter là. Il a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre un arrêté permettant au parlement, dans un deuxième temps, de choisir entre l'imposition individuelle et l'imposition commune, avec splitting par exemple. Les services de Hans-Rudolf Merz présenteront un projet concret à ce propos une fois que les Chambres auront fixé leur choix. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.