Fiscalité: le Conseil fédéral prêt à dialoguer, mais pas à négocier

BERNE - Le Conseil fédéral persiste et signe: les privilèges fiscaux accordés à des sociétés étrangères installées en Suisse ne violent pas l'accord de libre-échange de 1972. Par conséquent, il est prêt à "dialoguer" avec Bruxelles, mais pas à négocier sur cette base.Le gouvernement a mené une première discussion après l'attribution à la commission européenne d'un mandat de négociation concernant le différend fiscal entre l'Union européenne (UE) et la Suisse. Il en a profité pour définir ses priorités et réaffirmer sa position, à savoir que la Suisse n'a violé aucun accord. Il refuse d'ouvrir des négociations, mais est prêt au dialogue, ont indiqué Hans-Rudolf Merz et Micheline Calmy-Rey devant les médias.Les ministres des affaires étrangères de l'UE ont donné lundi mandat à la commission européenne pour négocier avec Berne sur la fiscalité des holdings européennes établies en Suisse. Bruxelles estime que les allègements fiscaux dont elles bénéficient équivalent à des subventions contraires à l'accord de libre-échange de 1972. /ATS
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