Fiscalité: Berne juge la décision de la Commission infondée

BERNE - La Suisse n'entend pas céder une once de sa souveraineté en matière fiscale. Le Conseil fédéral a opposé une fin de non-recevoir à la Commission européenne. "Il n'y a rien à négocier", a dit Hans-Rudolf Merz. L'avis est le même du côté de la droite et de l'économie.Le ministre des finances a rejeté avec véhémence les reproches "unilatéraux" formulés par Bruxelles. La décision de la Commission européenne, qui invoque une violation de l'accord de libre-échange de 1972 en raison des allègements fiscaux qu'offrent certains cantons aux entreprises étrangères, est "infondée", a-t-il martelé.Il n'existe aucune règle contractuelle entre la Suisse et l'Union européenne (UE) exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord. Sans compter que l'accord de libre-échange invoqué règle exclusivement le commerce de certaines marchandises, a lancé M. Merz.Hans-Rudolf Merz ne craint pas de possibles sanctions de la part de Bruxelles. Pour l'instant, il n'est question que d'éventuelles négociations. S'il s'agissait d'appliquer des mesures à l'encontre de la Suisse, certains pays refuseraient, empêchant l'unanimité nécessaire dans ces cas-là, a jugé le radical.A l'unisson, partis bourgeois et milieux économiques suivent les arguments du Conseil fédéral, dénonçant une "ingérence" dans la souveraineté fiscale suisse. Pour le parti radical, il n'est pas tolérable que l'UE tente de manière répétée de s'ingérer dans les affaires suisses parce qu'elle-même a raté le coche en la matière. L'UDC demandera elle un débat urgent au cours de la session parlementaire du printemps et fustige l'UE, "qui se montre de plus en plus effrontée". Le PDC voit la "provocation" de Bruxelles comme une attaque intenable.Le PS apporte une réaction plus nuancée: on peut douter qu'un accord de libre-échange sur les marchandises puisse être invoqué pour régler un litige de nature fiscale. Mais rien ne sert de s'arc-bouter et de refuser le dialogue. Le PS relève par ailleurs que la situation serait plus favorable si la Suisse bénéficiait d'un droit de parole et de décision à Bruxelles. /ATS
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