Concurrence fiscale entre cantons: le PS va lancer une initiative

BERNE - Réagissant à la décision de certains cantons d'opter pour l'impôt dégressif, le Parti socialiste lancera cet automne une initiative visant à interdire cette pratique et limiter la concurrence fiscale. Un taux minimal d'imposition pour hauts revenus est aussi prévu.La base du parti devrait décider formellement du lancement de l'initiative lors du congrès des 16 et 17 septembre à Sursee (LU). Le modèle choisi par la direction du parti prône une certaine harmonisation fiscale de la part de la Confédération.Les revenus à partir de 250'000 francs devraient être frappés d'un taux minimal de 22% par les impôts cantonaux et communaux pris ensemble. Le seuil serait de 5 pourmille pour les fortunes de deux millions de francs et plus.Les hauts revenus dans les deux Appenzell, à Nidwald, Obwald, Schwytz et Zoug ainsi que les grosses fortunes à Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris, Nidwald, Obwald, Schwytz et Uri feraient les frais de ce nouveau régime. Moins de 2% de l'ensemble des contribuables suisses ont un revenu ou une fortune supérieurs aux nouveaux taux proposés, note le PS.Les systèmes d'impôt dégressif, comme ceux qui ont été introduits à Schaffhouse, Obwald et Appenzell Rhodes-Extérieures, seraient interdits. L'imposition moyenne entre Confédération, cantons et communes ne devrait pas baisser lorsque le revenu et la fortune augmentent. Pour le reste, les cantons resteraient libres de choisir les taux d'imposition, les barêmes et les exonérations.Les quelque cantons qui engrangeraient davantage de recettes fiscale avec le système proposé par les socialistes devraient verser pendant un certain temps le surplus dans un pot commun qui serait réparti selon les règles de la nouvelle péréquation financière. Selon les experts du PS, un montant total de 250 à 300 millions de francs, dont quelque 50 millions tirés de l'imposition sur la fortune, serait en jeu.Pour ne pas charger la barque, les socialistes renoncent à une harmonisation de l'imposition des entreprises et des déductions fiscales cantonales. Le parti ne veut pas non plus combattre le principe de la taxation forfaitaire dont peuvent bénéficier les riches étrangers sans activité lucrative en Suisse. /ATS
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